Peine de mort : Tchad

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Tchad : Pays qui pratique la peine de mort

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

11 mars 2011 — 53 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU, suite à la résolution de décembre 2010

Dans une note verbale à propos de la résolution 65/206 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" adoptée le 21 décembre 2010, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou l'abolition de cette dernière en violation des dispositions du droit international en vigueur".

Une note similaire avait été signée par 53 pays également en 2009 et par 58 pays en 2008, pour faire suite aux précédentes résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

10 mai 2009 — Exécution de deux condamnés à mort mineurs au moment des faits en Arabie Saoudite

Selon Amnesty International, deux hommes qui avaient 17 ans au moment où ont été commis les crimes pour lesquels ils ont été condamnés à mort ont été exécutés par pendaison en Arabie Saoudite.
Il s'agit de Sultan Bin Sulayman Bin Muslim al Muwallad (20 ans) et de 'Issa bin Muhammad 'Umar Muhammadun (18 ans, ressortissant tchadien).
Thème :

10 février 2009 — 53 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU

Dans une note verbale à propos de la résolution 63/168 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2008, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Générale des Nations Unies. L'année précédente une note similaire a été signée par 58 pays.
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Droit international — Tchad

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 2 octobre 1990 30 septembre 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 9 juin 1995
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 9 juin 1995

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Droit national — Tchad

Constitution

L'article 17 traite du droit à la vie. Il précise que :
    "la personne humaine est sacrée et inviolable. Tout individu a droit à la vie, à l'intégrité de sa personne, à la sécurité, à la liberté et à la protection de sa vie privée».

Législation

L'article 4 du Code Pénal stipule que les peines criminelles principales sont la mort, les travaux forcés à perpétuité et les travaux forcés de cinq à vingt ans.

L'article 5 du même code précise que : «les condamnés à mort seront fusillés». Pour les femmes enceintes, si elles sont condamnées, elles ne subiront la peine qu'après leur délivrance (article 7).

Documents officiels — Tchad

Historique — Tchad

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour le Tchad :
- 1 condamnation à mort en 2010, des condamnations en 2011, 2 en 2012 et 10 en 2015 ;
- 10 exécutions capitales en 2015.

...

2004 - condamnations à mort

Dix-neuf personnes ont été condamnées à mort pour meurtre ou complicité de meurtre en juillet 2004.

2003 - reprise des exécutions

Neuf condamnés à mort sont exécutés par peloton d'exécution les 6 et 9 novembre 2003. Il s'agit des premières exécutions au Tchad depuis 1991.

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