Peine de mort : Thailande

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Thailande : Pays qui pratique la peine de mort

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

12 décembre 2016 — Grâce royale en Thailande : commutation de peine pour les condamnés à mort

Le nouveau roi de Thaïlande, Maha Vajiralongkorn, accorde une grâce royale à environ 100 000 détenus. Parmi eux, les condamnés à mort verront leurs peines commuées en prison à vie.

1 mars 2013 — Exécution de quatre condamnés à mort en Chine après un passage en direct à la télévision

La Chine exécute quatre hommes condamnés à mort juste après les avoir fait passer dans une émission en direct à la télévision nationale sur l'affaire dans laquelle ils ont été condamnés à mort pour meurtres.
Naw Kham, Hsang Kham, ressortissant thaïlandais, Yi Lai et Zha Xika, ressortissant laotien, ont été exécutés par injection létale.

6 juillet 2012 — La Thaïlande retire la déclaration faite sur l'application de la peine de mort aux mineurs lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

La Thaïlande retire la déclaration interprétative sur l'application de la peine de mort aux mineurs qu'elle avait faite en octobre 1996 lors de sa ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

A cette occasion, elle déclare au Secrétaire Général de l'ONU que :

"Conformément au paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 18 du Code pénal thaïlandais a été modifié et dispose désormais qu'une sentence de mort ne peut être imposée à une personne âgée de moins de 18 ans, et qu'en pareil cas, elle est commuée en une peine de 50 ans de réclusion criminelle."
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Droit international — Thailande

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 27 mars 1992
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en octobre 1996, la Thaïlande avait émis une déclaration interprétative concernant l'application de la peine de mort aux mineurs. Cette déclaration a été retirée le 6 juillet 2012.
29 octobre 1996

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

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Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Thailande

Constitution

L'article 31 de la Constitution reconnaît le droit à la vie dans les termes suivants:
"Chacun jouit du droit à la vie et de la liberté de sa personne.
La torture, les actes de brutalité et les peines cruelles ou inhumaines sont interdits, étant entendu toutefois que la peine de mort telle qu'elle est prévue par la loi n'est pas considérée comme une peine cruelle ou inhumaine au sens du présent alinéa.
Il ne peut être procédé à aucune arrestation, mise en détention, fouille corporelle ou tout autre acte portant atteinte au droit et à la liberté visés au premier alinéa si ce n'est en vertu de la loi.".

Législation

En 2003 le code pénal a été modifié, et il interdit d'appliquer la peine de mort à des mineurs. Ce n'est cependant qu'en 2012 que la déclaration interprétative émise sur l'application de la peine capitale à des mineurs lors de la ratification du 'Pacte international relatif aux droits civils et politiques' a été retirée.

Documents officiels — Thailande

Historique — Thailande

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour la Thailande :
au moins 7 condamnations à mort en 2010, 40 en 2011, au moins 106 en 2012, au moins 50 en 2013, au moins 55 en 2014 et au moins 7 en 2015.

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