Peine de mort : Trinité et Tobago

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Trinité et Tobago : Pays qui pratique la peine de mort

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

3 août 2012 — Rapport de la Commission interaméricaine des droits de l'homme sur la peine de mort en Amérique

La Commission interaméricaine des droits de l'homme publie un rapport sur l'application de la peine de mort telle qu'examinée par les organes du système inter-américain des droits de l'homme : "La peine de mort dans le Système interaméricain des droits de l'Homme : des restrictions à l'abolition".

Le rapport, en date du 31 décembre 2011 examine la restriction de l'application de la peine capitale dans la région durant les 15 dernières années, plus précisément dans les pays suivants : Bahamas, Barbade, Cuba, Etats-Unis, Grenade, Guatémala, Guyana, Jamaïque, et Trinité et Tobago.

Le rapport traite notamment des crimes passibles de mort, de l'application obligatoire de la peine capitale, de la peine de mort pour les mineurs, du droit à un procès équitable, des conditions de détention dans les couloirs de la mort,...

La Commission interaméricaine des droits de l'homme invite les Etats qui ont encore recours à la peine capitale sur le continent américain à l'abolir ou à instaurer un moratoire sur son application, et à ratifier le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort".

Consultez le rapport, en anglais, en pdf : "The Death Penalty in the Inter-American Human Rights System: From Restrictions to Abolition."

11 mars 2011 — 53 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU, suite à la résolution de décembre 2010

Dans une note verbale à propos de la résolution 65/206 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" adoptée le 21 décembre 2010, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou l'abolition de cette dernière en violation des dispositions du droit international en vigueur".

Une note similaire avait été signée par 53 pays également en 2009 et par 58 pays en 2008, pour faire suite aux précédentes résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

27 février 2011 — Non adoption d'un projet de loi constitutionnelle visant à la reprise des exécutions à Trinité et Tobago

La chambre des représentants du parlement de Trinité et Tobago n'adopte pas le projet d'amendement de la Constitution déposé par le gouvernement pour accélérer la reprise des exécutions capitales ("the Hanging Bill").

Une majorité des trois quart était nécessaire et le projet a recueilli 29 voix pour et 11 voix contre (aucune abstention).

Ce projet d'amendement constitutionnel visait à encadrer les durées d'appel, notamment pour les recours au niveau des instances internationales.
Actuellement, suite à une jurisprudence du Comité judiciaire du Conseil privé, si un condamné à mort passe plus de 5 ans dans les couloirs de la mort il ne peut plus être exécuté.
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Droit international — Trinité et Tobago

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 5 décembre 1991 30 septembre 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 21 décembre 1978

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

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Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Documents officiels — Trinité et Tobago

Historique — Trinité et Tobago

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour Trinité et Tobago :
des condamnations à mort en 2010, 2 condamnations en 2011, au moins 5 en 2012, au moins 5 en 2013, au moins 2 en 2014 et 9 en 2015.

A Trinité-et-Tobago, la première exécution depuis près de quinze ans a eu lieu le 14 juillet 1994.

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