Peine de mort : Tunisie

Plan du site

Tunisie : Pays qui prévoit la peine de mort dans sa législation

Date de la dernière exécution
1991

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

24 juillet 2015 — Le parlement tunisien adopte un projet de loi anti-terroriste qui prévoit la peine de mort

Le parlement de Tunisie approuve une nouvelle "loi sur la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d"argent" qui augmente le champ d'application de la peine capitale, en la prévoyant pour des crimes liés au terrorisme.

Les dernières exécutions capitales en Tunisie remontent à 1991.
Thème :

6 janvier 2014 — Le projet de nouvelle constitution tunisienne ne prévoit pas l'abolition de la peine de mort

L'Assemblée nationale constituante adopte le 6 janvier 2014 le texte de l'article 21 de la future constitution tunisienne, dans le chapitre 2 sur les droits et libertés.

L'article 21 dispose que "le droit à la vie est sacré" et qu'il ne pourra y être porté atteinte que dans des cas extrêmes définis par la loi.
Un amendement proposant l'abolition de la peine capitale avait au préalable été rejeté par 102 voix contre 50 et 15 abstentions.

14 janvier 2012 — Commutation de peines pour 122 condamnés à mort en Tunisie

A l'occasion du premier anniversaire de la révolution en Tunisie, une amnistie importante commue notamment les peines de 122 condamnés à mort en prison à vie.
Tous les points marquants…

Droit international — Tunisie

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 30 janvier 1992 26 février 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 18 mars 1969 30 avril 1968
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 29 juin 2011

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Tunisie

Législation

Consultez le code pénal sur le site du ministère de la justice tunisien pour connaître les crimes passibles de la peine de mort.

Extraits du code pénal tunisien :

Article 7
La condamnation à mort est exécutée par pendaison.

Article 8
La condamnation à mort n'a pas lieu, à moins que le jugement n'en ait autrement ordonné, l'un des jours fériés déterminés par l'article 292 du code de procédure civile et commerciale.

Article 9
La femme condamnée à mort reconnue enceinte ne subit sa peine qu'après sa délivrance.

[...]

SECTION II ATTENUATION DE CRIMINALITE

Article 43 - (Modifié par la loi n°89-23 du 27 février 1989 et la loi n°95-93 du 9 novembre 1995).
La loi pénale est applicable aux délinquants âgés de plus de treize ans révolus et moins de dix huit ans révolus.
Toutefois, lorsque la peine encourue est la peine de mort ou l'emprisonnement à vie, elle est remplacée par un emprisonnement de dix ans.


Consultez également le code de procédure pénale sur le site du ministère de la justice tunisien.

Documents officiels — Tunisie

Historique — Tunisie

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour la Tunisie :
au moins 22 condamnations à mort en 2010, 9 en 2012, au moins 5 en 2013, au moins 2 en 2014 et 11 en 2015.

...

1991 - exécutions

En octobre 1991, 5 condamnés à mort sont exécutés par pendaison.

1990 - reprise d'exécution

Le 17 novembre 1990 un condamné à mort est exécuté. Il s'agit de la première exécution depuis le changement de gouvernement en 1987.

1984 - 1985 - 1986 - 1987 - exécutions

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