Peine de mort : Turquie

Plan du site

Turquie : Pays abolitionniste

Date d'abolition
7 mai 2004
Date d'abolition pour les crimes de droit commun
3 août 2002
Date de la dernière exécution
1984

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

30 octobre 2016 — Le gouvernement turc soumettra au parlement un projet de rétablissement de la peine de mort

Le président turc, Recep Tayyip Erdogan, maintient son projet de rétablissement de la peine capitale évoqué depuis le coup d'Etat manqué en juillet 2016 et annonce que le gouvernement va soumettre un projet de loi en ce sens au parlement turc.

Comme en juillet, de nombreuses réactions internationales font suite à cette annonce, puisque la peine de mort n'est autorisée ni dans le cadre du Conseil de l'Europe ni par l'Union européenne.
La Turquie a aboli la peine de mort en 2004.

17 juillet 2016 — Volonté de rétablissement de la peine de mort en Turquie

Le président turc Recep Tayyip Erdogan a évoqué la possibilité du rétablissement de la peine de mort en Turquie suite au coup d'Etat manqué.

De nombreuses réactions internationales ont fait suite à cette annonce, notamment de la part de l'Union européenne puisque le rétablissement de la peine capitale en Turquie serait incompatible avec la procédure d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.
La Turquie a aboli la peine de mort en 2004.

2 mars 2006 — La Turquie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

La Turquie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Elle avait signé ce traité onusien le 6 avril 2004, et il entrera en vigueur en Turquie le 2 juin 2006.

La Turquie devient le cinquantième septième Etat partie à ce traité (sept autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).
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Droit international — Turquie

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 4 avril 1995 14 septembre 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 23 octobre 2003 14 août 2000
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 24 novembre 2006 3 février 2004
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 2 mars 2006 6 avril 2004

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 12 novembre 2003 15 janvier 2003
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 20 février 2006 9 janvier 2004

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

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D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Turquie

Législation

La peine de mort a été abolie en temps de paix par la loi no 4771 du 3 août 2002. [La peine capitale était alors encore prévue pour certains crimes en temps de guerre et de menace de guerre imminente.]

Documents officiels — Turquie

Autres pages liées

Pages sur les condamnés (Turquie)

Condamnés à mort dans ce pays