Peine de mort : Ukraine

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Ukraine : Pays abolitionniste

Date d'abolition
22 mars 2000

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

18 septembre 2017 — Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.

16 février 2010 — Le parlement ukrainien refuse de rétablir la peine capitale

Les députés ukrainiens rejettent une proposition de loi visant à rétablir la peine de mort pour les crimes les plus graves.
C'est le parlement ukrainien qui avait aboli la peine capitale en 2000 et depuis l'Ukraine a ratifié les trois traités (européens et international) interdisant la peine de mort.

25 juillet 2007 — L'Ukraine ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

L'Ukraine ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Ce protocole entrera en vigueur le 25 octobre 2007 en Ukraine.

L'Ukraine devient le soixante et unième Etat partie à ce traité (huit autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).
Tous les points marquants…

Droit international — Ukraine

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 28 août 1991 21 février 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 12 novembre 1973 20 mars 1968
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 25 juillet 1991
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 25 juillet 2007

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 4 avril 2000 5 mai 1997
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 11 mars 2003 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Tous les documents…

Droit national — Ukraine

Législation

Le 30 décembre 1999 la Cour constitutionnelle ukrainienne estime que les dispositions du code pénal ukrainien concernant la peine de mort sont inconstitutionnelles car contraires aux articles 27 et 28 de la Constitution, qui reconnaissent le principe du respect de la vie humaine et interdisent tout type de traitement inhumain.
Pour faire suite, le parlement vote le 22 février 2000 en faveur de l'abolition de la peine capitale. Cette loi sera promulguée le 22 mars 2000.

Documents officiels — Ukraine