Peine de mort : Saint-Siège

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Saint-Siège : Pays abolitionniste

Date d'abolition
21 juin 1969

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

22 février 2001 — La peine de mort est retirée de la Constitution du Vatican

La nouvelle constitution du Vatican, qui prend effet le 22 février 2001, abolit officiellement la peine de mort.
Le pape Paul VI avait aboli la peine de mort en 1969 mais la peine capitale était restée inscrite dans la Constitution de 1929.
Thème :

Droit international — Saint-Siège

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 20 avril 1990 20 avril 1990

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Saint-Siège

Législation

Une loi du 21 juin 1969 abolit la peine capitale en modifiant l'article 4 de la loi vaticane sur les sources du droit qui prévoyait que les peines prévues pour atteinte au pape étaient celles de l'Italie (la mort pour atteinte au chef d'Etat), et qu'en cas d'attentat contre un chef d'Etat dans la cité du Vatican la peine prévue dans le pays de ce chef d'Etat serait applicable.