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Yves Cruchten dénonce deux condamnations à mort prononcées par la Cour de Gaza

communiqué de presse du 1 août 2018 - Conseil de l'Europe
Pays :
peine de mort / Palestine
Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a fermement dénoncé deux condamnations à mort prononcées par le tribunal de première instance de Gaza le 26 juillet.

"Ces condamnations ont été prononcées en l'absence de garanties de procès équitable dans la bande de Gaza et malgré le fait que l'Autorité palestinienne a récemment signé le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1989, sur l'abolition de la peine de mort", a noté le rapporteur.

"Lorsqu'il a obtenu le statut de "Partenaire pour la Démocratie" auprès de l'Assemblée, le Conseil national palestinien (PNC) s'est engagé à maintenir un moratoire sur les exécutions et à œuvrer en faveur de l'abolition totale. Une fois de plus, j'appelle les autorités palestiniennes à instaurer sans délai un moratoire sur toutes les exécutions dans la bande de Gaza et à modifier sa législation pénale conformément à leurs obligations internationales. En attendant ces amendements, les nouvelles condamnations à mort ne devraient plus être prononcées", a ajouté le rapporteur.
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Données techniques

ID10030
Type de document (code)communique
TitreYves Cruchten dénonce deux condamnations à mort prononcées par la Cour de Gaza
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication1 août 2018
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefscondamnation à mort + réactions internationales + traité
ZonegéosPalestine