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Le Gouverneur de l'État de New York va présenter un projet de loi pour inscrire l'abolition de la peine capitale dans les textes

ACTU du 2 août 2018
Pays :
peine de mort / New York
Thème :
Le gouverneur de l'État de New York, Andrew Cuomo, annonce qu'il va présenter un projet de loi visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans la législation de l'État de New York.

Cet État est déjà abolitionniste depuis 2004, année où la Cour d'appel de New York a déclaré que la peine de mort y était inconstitutionnelle.
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Données techniques

ID10038
Type de document (code)actu
TitreLe Gouverneur de l'État de New York va présenter un projet de loi pour inscrire l'abolition de la peine capitale dans les textes
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication2 août 2018
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe Gouverneur Cuomo présentera un projet de loi visant à supprimer la peine de mort de la législation de l'État en solidarité avec le Pape François
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur), Gouverneur de l'Etat de New York
Condamnés
Mots-clefsabolition + gouvernement + législation + pape + projet de loi
ZonegéosEtats-Unis + New York