Plan du site

Promulgation du nouveau code pénal du Tchad, qui ne prévoit plus la peine de mort

ACTU du 8 mai 2017
Pays :
peine de mort / Tchad
Le Président de la République du Tchad promulgue la Loi N°001/PR/2017 portant Code Pénal. L'emprisonnement à vie est la peine la plus importante qui y est prévue : le code pénal ne prévoit donc plus la peine de mort.

Toutes les dispositions antérieures contraires à cette nouvelle loi sont abrogées sauf "la loi n°034/PR/2015 du 5 août 2015 portant répression des actes de terrorisme au Tchad", qui elle continue de prévoir la peine capitale.

Ce nouveau code pénal entrera "en vigueur le premier jour du troisième mois" suivant sa promulgation (donc a priori le 1er août 2017).
Partager…

Données techniques

ID10091
Type de document (code)actu
TitrePromulgation du nouveau code pénal du Tchad, qui ne prévoit plus la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication8 mai 2017
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsTchad : peine de mort pour les assassins d'une Chinoise, Tchad: peine de mort pour quatre Tchadiens pour le meurtre d'une Chinoise, Quatre condamnations à mort pour "faits de terrorisme" au Tchad
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsdiminution du champ d'application pdm + législation + volonté d'abolition
ZonegéosTchad