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Abolition jurisprudentielle de la peine de mort dans le Delaware

ACTU du 2 août 2016
Pays :
peine de mort / Delaware
Dans son arrêt Benjamin Rauf c. État du Delaware, la Cour Suprême du Delaware indique que les procédures de condamnation à mort sont inconstitutionnelles dans l'État du Delaware.

La législation actuelle du Delaware ne permet donc plus d'appliquer la peine capitale.

Le Delaware avait exécuté 16 condamnés à mort depuis la reprise des exécutions aux États-Unis en 1977 (entre 1992 et 2012).
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Données techniques

ID10165
Type de document (code)actu
TitreAbolition jurisprudentielle de la peine de mort dans le Delaware
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication2 août 2016
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa Chambre des représentants du Delaware approuve un projet de loi rétablissant la peine capitale, Commutation des peines des condamnés à mort du Delaware
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + jurisprudence + procédure
ZonegéosDelaware + Etats-Unis