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Commutation des peines des condamnés à mort du Delaware

ACTU du 15 décembre 2016
Pays :
peine de mort / Delaware
Dans son arrêt Derrick Powell c. État du Delaware, la Cour Suprême du Delaware commue en prison à vie les peines des treize condamnés à mort qui demeuraient dans le couloir de la mort du Delaware.

Cette décision fait suite à celle rendue en août sur l'inconstitutionnalité des procédures de condamnation à mort dans l'État du Delaware.

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Données techniques

ID10166
Type de document (code)actu
TitreCommutation des peines des condamnés à mort du Delaware
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication15 décembre 2016
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + commutation de peine + jurisprudence
ZonegéosDelaware + Etats-Unis