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Peine de mort obligatoire inconstitutionnelle au Belize, à Saint Kitts et Nevis et à Sainte Lucie

ACTU du 11 mars 2002
Dans trois arrêts rendus le même jour, le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC - Comité judiciaire du Conseil privé) - juridiction suprême pour plusieurs pays dont le Belize, Saint-Kitts-et-Nevis et Sainte Lucie - estime que l'application obligatoire de la peine capitale est inconstitutionnelle.
Dans ces pays, la justice doit avoir la possibilité de prendre en compte des circonstances atténuantes et ne pas être contrainte d'appliquer obligatoirement la peine de mort prévue par le législateur si la culpabilité est reconnue.

Le JCPC statuait dans les affaires "Patrick Reyes v. The Queen" (Belize), "The Queen v. Peter Hughes" (St. Lucia) et "Berthill Fox v. The Queen" (Saint Christopher and Nevis).
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Données techniques

ID10190
Type de document (code)actu
TitrePeine de mort obligatoire inconstitutionnelle au Belize, à Saint Kitts et Nevis et à Sainte Lucie
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication11 mars 2002
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRapport initial présenté par le Belize au Comité des droits de l'homme, La peine de mort "obligatoire" est déclarée inconstitutionnelle aux Bahamas, Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (2003)
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur), Comité judiciaire du Conseil privé
Condamnés
Mots-clefsconstitution + jurisprudence + peine de mort obligatoire
ZonegéosBélize + Saint-Kitts-et-Nevis + Sainte-Lucie