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Abolition de la peine de mort en Croatie

ACTU du 22 décembre 1990
Pays :
peine de mort / Croatie
La Constitution de Croatie est adoptée par le parlement et entre en vigueur le 22 décembre 1990 (avant l'indépendance de la Croatie, en 1991).

La Croatie abolit ainsi la peine de mort, puisque l'article 21 de cette nouvelle constitution précise que la peine capitale n'existe pas en République de Croatie.
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Données techniques

ID10261
Type de document (code)actu
TitreAbolition de la peine de mort en Croatie
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication22 décembre 1990
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + constitution + parlement
ZonegéosCroatie