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Nouvelle exécution au Texas d'un ressortissant mexicain en violation du droit international

Le Texas exécute le ressortissant mexicain Roberto Ramos, en violation de l'application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et malgré les requêtes de la Commission interaméricaine des droits de l'homme.

En 2004, la Cour Internationale de Justice avait reconnu, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)" la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne.
Les Etats-Unis d'Amérique étaient tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains, ce qu'ils n'ont pas fait.

Comme pour cinq précédents cas de ressortissants mexicains, en 2008, 2011, 2014 et 2017, le Texas a procédé à l'exécution sans prendre en compte les pressants appels internationaux à surseoir à l'exécution.
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Données techniques

ID10272
Type de document (code)actu
TitreNouvelle exécution au Texas d'un ressortissant mexicain en violation du droit international
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication14 novembre 2018
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe Texas exécute un Mexicain malgré des protestations internationales, Exécution de M. Roberto Ramos Moreno (Etats-Unis)
OrganisationsCommission interaméricaine des droits de l'homme, Cour internationale de Justice, Sophie Fotiadi (auteur)
CondamnésEdgar Tamayo Arias, Ruben Ramirez Cardenas, Humberto Leal Garcia, Ramiro Hernández-Llanas, Jose Medellin, Roberto Moreno Ramos
Mots-clefsConvention de Vienne + exécution + réactions internationales + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique + Texas