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L'ONU déplore l'impact disproportionné de la peine de mort sur les minorités et personnes de milieux pauvres

communiqué de presse du 26 février 2019 - Conseil des droits de l'homme
Lors de la réunion-débat biennale de haut niveau du Conseil des droits de l'homme, la Haut commissaire des droits de l'homme de l'ONU s'est félicitée mardi de la tendance à l'abolition de la peine de mort de par le monde.
Michelle Bachelet a signalé qu'en fin 2018, quelque 121 Etats ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale appelant à un moratoire sur la peine de mort.

Le problème reste pourtant entier.

Lorsque les équipes du Haut-Commissariat aux droits de l'homme se rendent souvent dans des prisons, elles constatent que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques.

« Et ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire », a-t-elle fait valoir.

Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet.

En gros, beaucoup trop de dénis de justice sont fondés sur la discrimination et les stéréotypes.

« Continuer à condamner à mort alors qu'il existe toujours un risque d'erreur, même infime, est inacceptable », a relevé la Haut-Commissaire, encourageant tous les Etats à abolir la peine de mort.

A cet égard, elle rappelle que dans certains États, des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transsexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion.


La Belgique juge regrettable d'appliquer la peine de mort pour l'apostasie, le blasphème, l'adultère

Parlant au nom des États porteurs de la résolution etablissant le panel de haut nivau sur la peine de mort, le Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères et européennes de la Belgique, Didier Reynders, a jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international.

La pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique.
« L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire », a déclaré M. Didier Reynders. Cela ne devrait plus exister au 21ème, a insisté le Ministre belge.

M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique.

Selon le Vice-Premier ministre belge, les nombreuses dépenses associées à l'accès à la justice sont un obstacle majeur pour les personnes provenant d'un environnement économique défavorable.

Cette peine a également un impact disproportionné à l'encontre des membres de minorités raciales et ethniques, ainsi qu'à l'encontre d'autres groupes tels que les ressortissants étrangers, les minorités sexuelles et les femmes.

Parfois, elle procède d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi.

Concluant son intervention, M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort.
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Données techniques

ID10391
Type de document (code)communique
TitreL'ONU déplore l'impact disproportionné de la peine de mort sur les minorités et personnes de milieux pauvres
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication26 février 2019
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe Conseil des droits de l'homme de l'ONU tient sa réunion-débat biennale de haut niveau sur la peine de mort, Le Conseil des droits de l'homme débat de la peine de mort
OrganisationsOrganisation des Nations Unies, Conseil des droits de l'homme (auteur), Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU, Ministère des Affaires Etrangères belge
Condamnés
Mots-clefscrime religieux (apostasie, blasphème,...) + discrimination raciale + discrimination religieuse + femme + homosexualité + procédure + procès + ressortissant étranger
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