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USA: Le gouverneur de Californie va suspendre la peine de mort

dépêche de presse du 13 mars 2019 - Reuters
peine de mort / Californie
SACRAMENTO, Californie (Reuters) - Le gouverneur de Californie, Gavin Newsom, va signer mercredi un moratoire sur la peine de mort dans l'Etat américain, supprimant le protocole d'injection létale et fermant la chambre d'exécution, a déclaré une source au sein de l'administration de l'Etat.

Aucun des 737 condamnés à mort ne sera libéré, a précisé cette source.

La Californie n'a plus procédé à une exécution depuis 2006 après l'ouverture d'actions judiciaires contre les protocoles en vigueur dans l'Etat, mais les tribunaux locaux continuent de condamner à mort des détenus jugés coupables de meurtre.

Seule la Cour suprême de l'Etat a le pouvoir d'abolir la peine de mort. Le gouverneur peut toutefois refuser de signer un ordre d'exécution et transformer une peine de mort en peine de réclusion à perpétuité, a dit une experte juridique.
(Sharon Bernstein ; Jean Terzian pour le service français)
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Données techniques

ID10413
Type de document (code)depeche
TitreUSA: Le gouverneur de Californie va suspendre la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication13 mars 2019
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsMoratoire sur les exécutions capitales en Californie, aux Etats-Unis
OrganisationsReuters (auteur)
Condamnés
Mots-clefsgouvernement + moratoire
ZonegéosCalifornie + Etats-Unis