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[position de la France] Brunei – Nouvelle législation pénale

communiqué de presse du 2 avril 2019 - Ministère des Affaires Etrangères français - France
Le Brunei a annoncé l'entrée en vigueur d'un nouveau code pénal le 3 avril 2019, qui prévoit des châtiments corporels et la peine de mort pour des incriminations notamment d'homosexualité, d'apostasie, de blasphème et d'adultère.

La France est très préoccupée par cette décision contraire aux engagements internationaux pris par le Brunei Darussalam en matière de droits de l'Homme, en particulier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants signée par ce pays en 2015, la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ainsi que la Déclaration des droits de l'Homme adoptée par l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est en 2012.

La France appelle le Brunei à renoncer à ce projet et à maintenir son moratoire de fait des exécutions capitales depuis 1957. Elle réitère son opposition à la peine de mort, en tous lieux et toutes circonstances.
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Données techniques

ID10442
Type de document (code)communique
Titre[position de la France] Brunei – Nouvelle législation pénale
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication2 avril 2019
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleFrance
Documents parentsBrunei instaure la lapidation pour punir les relations homosexuelles, Washington critique la peine capitale instaurée par Brunei, Nouvelle législation issue de la charia à Brunei : lapidation pour homosexualité, adultère..., Paris appelle Brunei à renoncer à la peine capitale
OrganisationsMinistère des Affaires Etrangères français (auteur)
Condamnés
Mots-clefsadultère + augmentation du champ d'application pdm + homosexualité + projet de loi + réactions internationales
ZonegéosBrunéi Darussalam + France