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Le Conseil des droits de l'homme a achevé les travaux de sa 42ème session

communiqué de presse du 27 septembre 2019 - Conseil des droits de l'homme
Conseil des droits de l'homme
COMMUNIQUÉ FINAL

Il a décidé de créer une mission internationale indépendante d'établissement des faits sur le Venezuela, ainsi qu'un mécanisme d'experts chargé de l'aider dans la mise en œuvre du droit au développement

Le Conseil des droits de l'homme a achevé cet après-midi les travaux de sa quarante-deuxième session, qui s'était ouverte au Palais des Nations, à Genève, le 9 septembre dernier et à l'issue de laquelle il a adopté trente-sept résolutions et une déclaration du Président.

Par une résolution sur le droit au développement, le Conseil a décidé, afin de l'aider dans la mise en œuvre de ce droit, de créer un mécanisme subsidiaire composé de cinq experts indépendants, nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois. Le Conseil a aussi décidé que le Groupe de travail sur le droit au développement commencera, à sa vingt et unième session, l'élaboration d'un projet d'instrument juridiquement contraignant sur ce droit, sur la base du projet qui lui présentera son Président-Rapporteur à cette même session. Le Conseil a par ailleurs décidé d'organiser, à compter de sa 45ème session (septembre 2020) une discussion biennale sur le droit au développement.

Le Conseil a par ailleurs décidé de créer, pour une période d'un an, une mission internationale indépendante d'établissement des faits, dont les membres seront nommés par le Président du Conseil, et de la déployer d'urgence en République bolivarienne du Venezuela pour qu'elle enquête sur les cas d'exécution extrajudiciaire, de disparition forcée, de détention arbitraire et de torture survenus depuis 2014, afin que les auteurs répondent pleinement de leurs actes et que justice soit rendue aux victimes. Le Conseil a adopté une autre résolution dans laquelle il prie la Haute-Commissaire aux droits de l'homme de présenter, en juin 2020, un rapport écrit détaillé sur la situation des droits de l'homme au Venezuela.

Par une résolution consacrée à la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne, le Conseil demande instamment que toutes les parties au conflit respectent leurs obligations respectives en vertu du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire, et que les autorités syriennes mettent immédiatement fin à l'emploi d'armes et de munitions proscrites et au recours sans discernement à des armes lourdes dans des zones peuplées.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme des musulmans Rohingyas et des autres minorités au Myanmar, le Conseil a décidé de transmettre à l'Assemblée générale les rapports de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur le Myanmar, en recommandant que l'Assemblée les transmette à tous les organes compétents des Nations Unies. Le Conseil prie aussi la Haute-Commissaire de suivre l'application des recommandations formulées par la Mission.

S'agissant de la situation des droits de l'homme au Yémen, a été prorogé d'un an le mandat du Groupe d'éminents experts internationaux et régionaux, conformément aux termes d'une résolution dans laquelle le Conseil condamne les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui sont commises au Yémen et souligne l'importance de l'établissement des responsabilités. Aux termes d'une autre résolution, le Conseil prie la Haute-Commissaire de continuer de fournir des services substantiels de renforcement des capacités et d'assistance technique au Gouvernement yéménite et un appui technique à la Commission nationale d'enquête.

A également été prorogé (d'un an) le mandat de la Commission d'enquête sur le Burundi par une résolution dans laquelle le Conseil se déclare gravement préoccupé par les conclusions de la Commission d'enquête – qui montrent que des violations des droits de l'homme et des atteintes à ces droits continuent d'être commises par les forces de sécurité burundaises, dans un climat persistant d'impunité généralisée, et donnent des motifs raisonnables de croire que certaines violations des droits de l'homme peuvent être constitutives de crimes contre l'humanité.

Le Conseil a aussi décidé de proroger pour un an les mandats respectifs des Experts indépendants sur les situations des droits de l'homme en République centrafricaine, en Somalie et au Soudan - tout en reconnaissant, pour ce qui est de ce dernier pays, la volonté de mettre fin progressivement au mandat de l'Expert indépendant.

S'agissant de la République centrafricaine, le Conseil a en outre décidé d'organiser, lors de sa prochaine session, un dialogue interactif de haut niveau afin d'évaluer l'évolution de la situation des droits de l'homme sur le terrain, en mettant tout particulièrement l'accent sur la prévention du recrutement et de l'utilisation des enfants dans les conflits armés.

Pour ce qui est de la Somalie, le Conseil salue l'amélioration progressive de la situation des droits de l'homme dans le pays, mais se déclare préoccupé par les informations selon lesquelles des violations des droits de l'homme et des atteintes à ces droits y seraient commises par tous les acteurs armés et insiste sur la nécessité de mettre un terme à l'impunité.

Le Conseil a par ailleurs décidé de proroger de deux ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Cambodge.

S'agissant de la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, le Conseil demande au Haut-Commissariat de fournir au Gouvernement l'assistance technique pour appuyer les autorités judiciaires dans leurs enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme afin que leurs auteurs soient traduits en justice. Le Conseil condamne par ailleurs tous les actes de violence commis, notamment les violences commises dans le territoire de Yumbi en décembre 2018, et exhorte toutes les parties prenantes à rejeter toutes formes de violence et à régler leurs différends pacifiquement.

A l'issue de cette session, le Conseil a également prorogé les mandats des Rapporteurs spéciaux sur les droits de l'homme à l'eau potable et à l'assainissement; sur le droit au développement; sur les formes contemporaines d'esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences; et sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.

Ont également été prolongés les mandats du Groupe de travail sur la détention arbitraire, du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples, et de l'Experte indépendante chargée de promouvoir l'exercice par les personnes âgées de tous les droits de l'homme.

S'agissant des droits des peuples autochtones, le Conseil a décidé de prolonger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur cette question et d'organiser une table ronde intersessions sur les mesures qui pourraient être prises pour renforcer la participation des représentants et des institutions des peuples autochtones aux réunions qu'il tient sur des questions les concernant.

Le Conseil a demandé au Haut-Commissariat de préparer des études sur la contribution des procédures spéciales à l'aide apportée aux États et aux autres parties prenantes dans la prévention des violations des droits de l'homme; sur la manière dont les mesures de justice transitionnelle peuvent contribuer à maintenir la paix et à atteindre l'objectif 16 du développement durable (« Paix et justice »); sur les incidences que l'intelligence artificielle, si elle n'est pas accompagnée des garanties appropriées, peut avoir sur l'exercice du droit à la vie privée; ainsi que sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice, en particulier sur les difficultés existantes et émergentes relatives à la protection des personnes privées de liberté.

Le Conseil a par ailleurs décidé d'organiser, en mars 2020, une réunion-débat de haut niveau qui marquera le vingt-cinquième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et sera axé en particulier sur l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing.

Il a en outre décidé que la réunion-débat biennale de haut niveau en mars 2021 porterait sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne la question de savoir si l'application de cette peine a un effet dissuasif sur le taux de criminalité.

Le Conseil, dans une autre résolution, a décidé que la réunion-débat annuelle au titre du point 10 de l'ordre du jour qui doit se tenir au cours de sa quarante-quatrième session aura pour thème « Défendre les droits de l'homme des détenus, notamment des femmes détenues et délinquantes: accroître la coopération technique et renforcer les capacités dans le cadre de l'application des Règles Nelson Mandela et des Règles de Bangkok ».

Le Conseil a aussi décidé d'organiser, avant septembre 2020, une réunion-débat d'une journée entière sur le droit à la sécurité sociale dans un monde du travail en mutation.

Le Conseil a par ailleurs prié la Haute-Commissaire de lui soumettre à sa session de septembre 2020 un rapport à mi-parcours sur les activités qu'elle aura menées pour donner suite au programme d'activités de la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine. Il a en outre prié le Haut-Commissariat d'organiser un séminaire d'experts qui seront chargés d'examiner les éléments du projet de protocole additionnel que le Comité spécial chargé d'élaborer des normes complétant la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale aura élaboré à sa dixième session.

Par une autre résolution, le Conseil prie le Haut-Commissariat d'organiser cinq consultations régionales consacrées à des échanges de données d'expérience et de bonnes pratiques concernant la mise en place et le perfectionnement de mécanismes nationaux de mise en œuvre, d'établissement de rapports et de suivi, et leur incidence sur la mise en œuvre effective des obligations et engagements en matière de droits de l'homme.

La Conseil a par ailleurs invité l'Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable à étudier les effets des politiques financières et économiques prônées par les institutions financières internationales sur l'instauration d'un ordre international démocratique et équitable.

Le Conseil a prié le Secrétaire général de consacrer le supplément annuel de 2021 de son rapport quinquennal sur la question de la peine de mort aux conséquences de l'application de cette peine sur la jouissance des droits de l'homme des personnes passibles de peine capitale et des autres personnes concernées.

Le Conseil a en outre adopté une résolution encourageant les États, les entreprises et les autres parties prenantes à appliquer les quinze principes exposés par le Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux pour les aider à protéger les travailleurs contre l'exposition à des substances toxiques et à leur assurer des recours en cas de violation de leurs droits.

Le Conseil a d'autre part adopté une résolution réaffirmant que chacun a le droit d'accéder sans entrave aux organismes internationaux et engageant sa présidence à continuer d'user de ses bons offices pour donner suite aux allégations d'actes d'intimidation ou de représailles dirigés contre des personnes qui cherchent à coopérer avec lui.

Le Conseil a adopté d'autres résolutions traitant, notamment, du terrorisme et des droits de l'homme; du Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme; et de la composition du personnel du Haut-Commissariat.

Enfin, par une déclaration du Président, le Conseil a pris note du rapport sur les 22e et 23e sessions de son Comité consultatif, dont il a procédé à l'élection de sept membres à la fin de la présente session. Ont ainsi été élus membres du Comité consultatif: M. Lazhari Bouzid, de l'Algérie, et Mme Mona Omar Attia, de l'Égypte, pour les États africains; M. Yuriy Alexandrovich Kolesnikov, de la Fédération de Russie, pour les États d'Europe orientale; M. Javier Palumno, de l'Uruguay, pour les États d'Amérique latine et des Caraïbes; ainsi que M. Xinsheng Liu, de la Chine et M. Itsuko Nakai, du Japon, pour les États de la région Asie-Pacifique.

Le Conseil a également élu M. Yao Agbetse, du Togo, en tant qu'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en République centrafricaine.

Pendant cette session, le Conseil a par ailleurs adopté les documents finals issus de l'Examen périodique universel de quatorze pays: Norvège, Albanie, République démocratique du Congo, Côte d'Ivoire, Portugal, Bhoutan, Dominique, République populaire démocratique de Corée, Brunéi Darussalam, Costa Rica, Guinée équatoriale, Éthiopie, Qatar et Nicaragua. Ces documents finals contiennent des recommandations visant l'amélioration concrète de la situation des droits de l'homme dans chacun de ces pays.

Durant cette 42ème session, le Conseil a organisé une réunion-débat sur les mesures coercitives unilatérales et a tenu son débat annuel sur l'intégration d'une perspective de genre. Quant à la table ronde annuelle consacrée aux droits des peuples autochtones, elle a porté plus particulièrement sur la préservation de leurs langues.

Toute la documentation examinée pendant la session est à consulter sur le site Web du Conseil des droits de l'homme.

La quarante-troisième session ordinaire du Conseil des droits de l'homme aura lieu à Genève du 24 février au 20 mars 2020.
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Données techniques

ID10671
Type de document (code)communique
TitreLe Conseil des droits de l'homme a achevé les travaux de sa 42ème session
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication27 septembre 2019
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe Conseil des droits de l'homme de l'ONU adopte une nouvelle résolution sur la question de la peine de mort, La Suisse s'engage en faveur de l'abolition de la peine de mort par le biais d'une nouvelle résolution au Conseil des droits de l'homme
OrganisationsOrganisation des Nations Unies, Conseil des droits de l'homme (auteur), Secrétaire général des Nations Unies
Condamnés
Mots-clefsmanifestation
Zonegéos