Plan du site

La peine de mort obligatoire est inconstitutionnelle selon la Cour d'appel des Caraïbes orientales

ACTU du 2 avril 2001
Dans l'affaire "Newton Spence et Peter Hughes contre la Reine" (soumise par des condamnés à mort de Saint-Vincent-et-les-Grenadines et de Sainte-Lucie), la Cour d'appel des Caraïbes orientales juge que le recours systématique à la peine de mort est anticonstitutionnel car il représente une sanction inhumaine et dégradante.

Selon cet arrêt le caractère obligatoire de la peine capitale pour certains crimes dans les pays et territoires de cette région (Anguilla, Antigua-et-Barbuda ; Dominique ; Grenade ; Montserrat, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les-Grenadines) était inconstitutionnel.

Selon le juge J. Saunders : "Lorsque la peine capitale est imposée de manière statutaire, les circonstances atténuantes ne peuvent être prises en compte d'aucune façon, alors qu'un châtiment irrévocable va être infligé. La dignité humaine est bafouée par une loi qui oblige un tribunal à imposer la mort par pendaison à toute personne reconnue coupable de meurtre, sans avoir la possibilité d'examiner les circonstances propres à chaque cas qu'il doit juger".
Partager…