Plan du site

La peine de mort pour les mineurs est abolie aux Etats-Unis

ACTU du 1 mars 2005
Pays :
Thème :
La Cour Suprême des Etats-Unis abolit la peine de mort pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits.

Dans une décision "Roper contre Simmons", adoptée par cinq voix contre quatre elle estime que l'application de la peine capitale à des mineurs au moment des faits est inconstitutionnelle.
Partager…

Données techniques

ID1290
Type de document (code)actu
TitreLa peine de mort pour les mineurs est abolie aux Etats-Unis
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication1 mars 2005
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsExécution d'un condamné mineur au moment des faits dans l'Oklahoma, aux Etats-Unis
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsdiminution du champ d'application pdm + jurisprudence + mineur
ZonegéosEtats-Unis