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L'Etat de New York est le 38ème Etat des Etats-Unis à rétablir la peine de mort

ACTU du 17 mars 1995
Pays :
peine de mort / New York
Le gouverneur George Pataki signe un projet de loi rétablissant la peine de mort dans l'Etat de New York.

Depuis dix-huit ans, chaque année un projet de loi rétablissant la peine de mort est adopté par les assemblées législatives de cet Etat mais les deux précédents gouverneurs ont systématiquement usé de leur droit de veto.

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Données techniques

ID1353
Type de document (code)actu
TitreL'Etat de New York est le 38ème Etat des Etats-Unis à rétablir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication17 mars 1995
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe Gouverneur Cuomo présentera un projet de loi visant à supprimer la peine de mort de la législation de l'État en solidarité avec le Pape François
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + rétablissement
ZonegéosEtats-Unis + New York