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Monaco ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 28 mars 2000
Pays :
peine de mort / Monaco
Monaco ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le quarante-troisième Etat partie à ce traité international.
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Données techniques

ID1385
Type de document (code)actu
TitreMonaco ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication28 mars 2000
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsOrdonnance Souveraine n° 14.529 du 17 juillet 2000 rendant exécutoire le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosMonaco