Projet de loi visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans la constitution française

Un projet de loi constitutionnelle est déposé à l'Assemblée nationale par le président français, Jacques Chirac, afin d'inscrire l'abolition de la peine capitale dans la constitution. Il vise à ajouter un article spécifiant que "Nul ne peut être condamné à la peine de mort".

Cette modification constitutionnelle permettrait la ratification par la France du Deuxième protocole facultatif onusien visant à abolir la peine de mort.