Loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

LOI n° 2007-1165 du 1er août 2007 autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (1)

NOR: MAEX0700031L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er août 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon

Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Bernard Kouchner



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1165.

Sénat :

Projet de loi n° 277 (2006-2007) ;

Rapport de M. Jean-Guy Branger, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 341 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 26 juin 2007 (2006-2007).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 5 ;

Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 97 ;

Discussion et adoption le 26 juillet 2007.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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[J.O n° 177 du 2 août 2007 page 12989 - texte n° 14]