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La France autorise la ratification de deux traités interdisant la peine de mort en toutes circonstances

ACTU du 2 août 2007
Pays :
peine de mort / France
Avec la promulgation le 2 août 2007 de deux lois spécifiques, la France autorise la ratification de deux protocoles supra-nationaux interdisant complètement la peine capitale:

- au niveau international : le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort"

- au niveau européen : le "Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances"
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