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La France ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

ACTU du 10 octobre 2007
Pays :
peine de mort / France
Il s'agit du quarantième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

La France avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en France le 1er février 2008.
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