La France ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

La France ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Ce protocole entrera en vigueur le 2 janvier 2008 en France.

La France devient le soixante-troisième Etat partie à ce traité (huit autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).