Sixième rapport présenté par la Suède au Comité des droits de l'homme (extrait)

5 décembre 2007
Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 40 du Pacte
Sixième rapport périodique

SUÈDE
[20 juillet 2007]


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Article 6

58. Le droit à la vie est protégé, entre autres, par l'article 2 de la Convention européenne, qui a été incorporé au droit suédois. La peine capitale est interdite au titre de l'article 4 du chapitre 2 de la Constitution et des Protocoles nos 6 et 13 de la Convention européenne. La Suède a également ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

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Article 13

104. Les renseignements contenus dans le cinquième rapport au Comité (CCPR/C/SWE/2000/5, par. 67 à 72) restent valables, avec les modifications qui suivent.

105. Le 31 mai 2006, la Suède s'est dotée d'une nouvelle loi sur les étrangers (2005:716).

Les décisions de l'Agence suédoise des migrations sur les questions touchant les étrangers et les citoyens peuvent désormais être contestées devant les tribunaux administratifs, puis devant les tribunaux des migrations et, en dernier ressort, devant la cour d'appel des migrations.

106. Au sens de la loi sur les étrangers, le réfugié est un étranger qui se trouve hors du pays dont il a la nationalité parce qu'il éprouve une crainte fondée d'être persécuté pour des motifs de race, nationalité, conviction religieuse ou politique, sexe, orientation sexuelle ou autre appartenance à un groupe social donné, et parce qu'il n'est pas en mesure, ou refuse en raison de cette crainte, de se prévaloir de la protection de ce pays. Ainsi, la Suède a modifié sa législation de manière à ce que la persécution fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle puisse être considérée comme justifiant l'octroi du statut de réfugié.

107. Une "personne ayant besoin de protection" est définie dans la loi sur les étrangers comme un étranger qui se trouve hors du pays dont il a la nationalité parce qu'il éprouve une crainte justifiée d'être condamné à la peine de mort ou à des châtiments corporels, tortures ou autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, qui doit être protégé en raison d'un conflit armé interne ou extérieur ou qui, en raison d'autres graves conflits dans son pays d'origine, craint à juste titre d'être victime de graves abus, ou qui est dans l'impossibilité de retourner dans son pays d'origine du fait d'une catastrophe écologique. Grâce à cet amendement, les personnes qui risquent d'être victimes de graves abus en raison de conflits aigus dans leur pays d'origine autres que des conflits armés, sont désormais protégées explicitement par la loi. Auparavant, cette catégorie de personnes se voyait accorder un permis de séjour pour raisons humanitaires.

108. Les cas de sécurité sont les cas concernant des permis de séjour et autres questions, dans lesquels le Service de la sécurité recommande de rejeter la demande de permis introduite par un étranger. La nouvelle loi sur les étrangers a modifié la manière de traiter les cas de sécurité et les cas visés par la loi relative aux contrôles spéciaux exercés sur les étrangers (1991:572). Ces cas relèvent désormais de l'Agence suédoise des migrations, dont les décisions en matière d'expulsion peuvent être contestées auprès du Gouvernement. Les dossiers de recours sont communiqués par l'Agence à la cour d'appel des migrations dans les plus brefs délais. La cour tient une audience pour se faire une opinion sur l'affaire. Cette opinion et la documentation pertinente sont communiquées au Gouvernement pour décision. Si la cour considère qu'il y a un obstacle à l'expulsion, son opinion sur ce point lie le Gouvernement.

109. On peut dire que dans plusieurs cas, c'est grâce à la nouvelle procédure que les normes établies pour garantir l'efficacité des instruments et des examens ont été respectées. Le fait que l'examen soit désormais susceptible d'appel renforce les droits des individus. Les obstacles dirimants à l'expulsion, tels que le risque de peine capitale, de châtiments corporels ou de tortures ou autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, sont mis en lumière, le Gouvernement étant lié par l'avis de la cour d'appel des migrations concluant à l'existence de tels obstacles.

110. Pour de plus amples informations, le Comité se reportera au cinquième rapport périodique de la Suède au Comité contre la torture (CAT/C/SWE/5, par. 6 à 8).

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