Consécration législative de l'abolition de la peine de mort pour la "Fédération de Bosnie et Herzégovine" en Bosnie-Herzégovine

Le nouveau code pénal adopté par le parlement de la "Fédération de Bosnie et Herzégovine" de Bosnie-Herzégovine ne prévoit pas la peine de mort.

L'inconstitutionnalité de la peine de mort en temps de paix en Bosnie-Herzégovine avait été consacrée par voie jurisprudentielle en septembre 1997.