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La Cour suprême ougandaise confirme que la peine de mort 'obligatoire' est inconstitutionnelle et précise que les condamnés ne doivent pas passer plus de 3 ans dans les couloirs de la mort

ACTU du 21 janvier 2009
Pays :
peine de mort / Ouganda
Le 10 juin 2005 la Cour constitutionnelle ougandaise avait jugé "anticonstitutionnelles" les dispositions législatives qui prévoient la peine de mort de manière obligatoire en Ouganda. La Cour suprême ougandaise confirme que la peine de mort est constitutionnelle sauf dans les cas où elle est imposée de façon obligatoire.

Elle précise par ailleurs que les condamnés à mort ne doivent pas passer plus de trois ans dans les couloirs de la mort. Si cela devait arriver leur peine doit être commuée en emprisonnement à vie.
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