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La peine de mort doit être strictement contrôlée et appliquée avec prudence

dépêche de presse du 13 avril 2009 - Xinhua
Pays :
peine de mort / Chine
BEIJING, 13 avril (Xinhua) -- La peine de mort doit être contrôlée strictement et être appliquée avec prudence, a indiqué le Plan d'action national sur les droits de l'Homme (2009-2010) publié lundi par l'Office de l'Information du Conseil des Affaires d'Etat.

Un condamné à mort avec deux ans de sursis qui n'a commis aucun crime pendant la période de deux ans, ne sera pas exécuté et obtiendra une commutation de sa peine en fonction de la loi, a indiqué le plan d'action.

D'après ce document, la Chine applique rigoureusement la procédure de condamnation à la peine capitale et perfectionne celle de son réexamen.

En fonction de la loi, une condamnation à mort est impérativement soumise au jugement ou à la vérification de la Cour populaire suprême, a souligné ce document.

Les parquets populaires doivent renforcer leur contrôle sur la condamnation à la peine capitale, d'après le plan d'action.
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Données techniques

ID3602
Type de document (code)depeche
TitreLa peine de mort doit être strictement contrôlée et appliquée avec prudence
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication13 avril 2009
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsXinhua (auteur)
Condamnés
Mots-clefsprocédure + sursis
ZonegéosChine