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USA : un handicapé ne sera pas exécuté

dépêche de presse du 4 juin 2009 - Agence mondiale d'information - AFP
Pays :
peine de mort / Etats-Unis
La Cour suprême de l'Etat de Virginie (est) a confirmé la commutation de la peine de mort d'un détenu handicapé mental en prison à vie, un cas où la Cour suprême des Etats-Unis avait déjà jugé la peine de mort illégale. Daryl Atkins, qui présente un retard mental, avait été condamné à mort en 1998 pour le meurtre par balles deux ans plus tôt d'un mécanicien à qui il avait dérobé de l'argent.

En 2002, la Cour suprême des Etats-Unis avait jugé que l'exécution à mort d'un handicapé mental était cruelle et anticonstitutionnelle mais avait laissé le soin au tribunal local de déterminer si Daryl Atkins était vraiment handicapé intellectuellement.

Un tribunal du comté de York en Virginie avait commué la peine de mort en prison à vie. Mais, en 2005, le parquet avait de nouveau réclamé en appel la peine de mort, arguant que le tribunal n'avait pas compétence pour juger de l'état mental d'Atkins.

Jeudi, par 5 voix contre 2, les juges de la Cour suprême du Commonwealth de Virginie ont confirmé le jugement du tribunal du comté de York, commuant la peine capitale en une peine de prison à vie, sans possibilité de remise en liberté.
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Données techniques

ID3680
Type de document (code)depeche
TitreUSA : un handicapé ne sera pas exécuté
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication4 juin 2009
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur)
Condamnés
Mots-clefscommutation de peine + déficient
ZonegéosEtats-Unis