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Les preuves obtenues par la torture illégales devant les tribunaux chinois

dépêche de presse du 31 mai 2010 - Associated Press - AP
Pays :
peine de mort / Chine
PEKIN (AP) — La Chine a décidé que les preuves obtenues illégalement, notamment sous la torture, ne pourraient plus être utilisées dans les cas de peine de mort et autres poursuites pénales.

Ces nouvelles lois établissent que les preuves obtenues de manière obscures, les aveux soutirés par la torture, et les témoignages acquis par la violence et les menaces n'étaient pas valides, en particulier dans les cas de peine capitale, selon des informations diffusées dimanche soir sur le site du gouvernement.

C'est la première fois que la Chine décide explicitement de rendre les preuves obtenues par la torture ou la contrainte illégales et irrecevables devant la justice.
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