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Rapport initial présenté par les Iles Salomon au Comité des droits de l'enfant (extrait)
CRC/C/51/Add.6
rapport du 12 juillet 2002 - Comité des droits de l'enfant - Iles Salomon
Pays :
Convention relative aux droits de l'enfant
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention
Rapports initiaux que les États parties devaient présenter en 1997
Additif
ÎLES SALOMON
[28 février 2001]
[…]
C. Enfants privés de liberté
1. Cadre juridique
419. Selon l'article 3 de la Constitution, tout citoyen peut se prévaloir des droits et libertés fondamentaux de l'individu. Il ne peut les exercer qu'en respectant les droits et libertés d'autrui et l'intérêt public.
420. L'article 4 dispose qu'il ne peut être attenté à la vie de quiconque, sauf au titre de l'exécution d'une sentence criminelle, en vertu des lois en vigueur aux Îles Salomon. Aucun crime ne fait encourir la peine capitale, selon ces mêmes lois. Un enfant de plus de neuf ans reconnu coupable de meurtre est passible de l'emprisonnement à vie. Ni le Tribunal de grande instance ni la Cour d'appel n'ont le pouvoir de recommander une liberté conditionnelle. La réclusion à vie pour meurtre est une peine ferme et obligatoire. La peine capitale n'existe pas actuellement aux Îles Salomon.
[…]
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention
Rapports initiaux que les États parties devaient présenter en 1997
Additif
ÎLES SALOMON
[28 février 2001]
[…]
C. Enfants privés de liberté
1. Cadre juridique
419. Selon l'article 3 de la Constitution, tout citoyen peut se prévaloir des droits et libertés fondamentaux de l'individu. Il ne peut les exercer qu'en respectant les droits et libertés d'autrui et l'intérêt public.
420. L'article 4 dispose qu'il ne peut être attenté à la vie de quiconque, sauf au titre de l'exécution d'une sentence criminelle, en vertu des lois en vigueur aux Îles Salomon. Aucun crime ne fait encourir la peine capitale, selon ces mêmes lois. Un enfant de plus de neuf ans reconnu coupable de meurtre est passible de l'emprisonnement à vie. Ni le Tribunal de grande instance ni la Cour d'appel n'ont le pouvoir de recommander une liberté conditionnelle. La réclusion à vie pour meurtre est une peine ferme et obligatoire. La peine capitale n'existe pas actuellement aux Îles Salomon.
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