Singapour : amendement au projet de résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort"

Nations Unies
Assemblée générale
Soixante-cinquième session
Troisième Commission
Point 68 b) de l'ordre du jour
Promotion et protection des droits de l'homme : questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Distr. limitée
9 novembre 2010

Singapour : amendement au projet de résolution A/C.3/65/L.23/Rev.1
Moratoire sur l'application de la peine de mort

Insérer le paragraphe ci-après en tant que nouveau paragraphe 1 du dispositif :

1. Réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international;