Objet: Condamnation à mort du leader kurde Öçalan

(2000/C 27 E/102) QUESTION ÉCRITE E-1469/99 posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Condamnation à mort du leader kurde Öçalan

À la suite d'un simulacre de procès, le leader kurde Öçalan a été condamné à mort:

1. La Commission n'estime-t-elle pas qu'il est de son devoir d'intervenir de toute urgence auprès du gouvernement d'Ankara afin que celui-ci plaide au niveau parlementaire en faveur de l'immédiate commutation de la peine capitale en peine de détention?

2. Ne doit-elle pas, à son avis, constater officiellement que cette condamnation à mort constitue une énième violation des droits de l'homme et des principes fondamentaux du droit international de la part du gouvernement turc?

3. N'estime-t-elle pas dès lors qu'il est nécessaire entre-temps:
a) de suspendre tout accord commercial préférentiel (accords douaniers et autres) entre l'Union européenne et la Turquie,
b) de suspendre les négociations en cours au sujet de l'adhésion de ce pays à l'Union,
c) d'interdire le commerce d'armes des États membres de l'Union avec ce pays?