[position de la France] La ratification par la France du protocole sur l'abolition de la peine de mort

REPONSE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, M. HUBERT VEDRINE, A UNE QUESTION ECRITE A L'ASSEMBLEE NATIONALE

(Paris - Journal officiel, 12 janvier 1998)

DROITS DE L'HOMME - PEINE DE MORT - ABOLITION
[Droits de l'Homme]

Comme le sait l'honorable parlementaire, la peine de mort a été abolie en France par la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981. Par ailleurs, la France a ratifié en 1986 le protocole n° 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme portant abolition de la peine de mort.

La France a toujours soutenu, au niveau international, les initiatives en faveur de l'abolition de la peine de mort. Ainsi, elle a coparrainé le projet de résolution d'initiative italienne sur l'abolition de la peine de mort à travers le monde, adopté lors de la 53ème session de la Commission des Droits de l'Homme. Elle effectue fréquemment, avec ses partenaires de l'Union européenne, des démarches discrètes soit en faveur de cas individuels, soit pour réagir préventivement lorsqu'un Etat annonce la reprise d'exécutions capitales après un moratoire. Toutefois, la ratification du protocole n° 2 au Pacte international relatif aux droits civils et politiques s'est jusqu'à présent heurtée à des difficultés d'ordre juridique, tenant en particulier à l'absence de clause de dénonciation ou de retrait et aux exceptions à l'interdiction du recours à la peine de mort plus strictes que celles contenues dans le protocole n° 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme. Malgré ces difficultés, la France étudie à nouveau la possibilité de ratifier le protocole n° 2 au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.