Observations finales du Comité des droits de l'homme : Sri Lanka (extrait)

Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 40 du Pacte


1. Le Comité a examiné le troisième rapport périodique (CCPR/C/70/Add.6 et HRI/CORE/1/Add.48) de sa 1438ème à sa 1440ème séance, les 24 et 25 juillet 1995, et a adopté (à sa 1443ème séance (cinquante-quatrième session), le 27 juillet 1995) les observations ci-après.

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6. Le Comité se déclare satisfait de ce que le gouvernement ait pour politique déclarée de ne pas appliquer les condamnations à mort et de ce que des châtiments corporels n'aient pas été infligés à titre de peines, depuis 10 ans.

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14. En ce qui concerne l'article 6 du Pacte, le Comité s'inquiète de la possibilité, en droit sri-lankais, d'imposer la peine capitale pour des délits tels que l'encouragement au suicide, les infractions à la législation sur les stupéfiants et certains dommages aux biens. Certaines de ces infractions n'entrent pas dans la catégorie des crimes les plus graves visée à l'article 6 du Pacte.

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31. Le Comité recommande à l'Etat partie de faire en sorte que la peine capitale ne puisse être imposée que pour les crimes les plus graves comme le prescrit l'article 6 du Pacte. De plus, étant donné qu'aucune exécution n'a eu lieu depuis 1977, le Comité recommande aussi à l'Etat partie d'envisager de prendre des mesures en vue d'abolir la peine capitale et de ratifier le deuxième Protocole facultatif ou d'y adhérer.