Objet: Droits de l'homme aux États-Unis

QUESTION ÉCRITE E-2363/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission

En réponse à une question que j'ai posée plus tôt dans l'année à la Commission (question no E-0681/96 ((JO C 185 du 25.6.1996, p. 79. ))), M. Marin déclarait que «tout accord de coopération doit contenir une référence explicite au respect des droits de l'homme comme élément essentiel de l'accord. Les rapports entre ceux-ci et la législation pénale, notamment dans sa dimension procédurale, sont évidents.»

Compte tenu du fait que la Commission internationale de Juristes a estimé que l'exécution de la peine capitale aux États-Unis était «arbitraire et discriminatoire sur le plan racial», la Commission abordera-t-elle le problème de cette grave atteinte aux droits de l'homme lors des futures négociations commerciales avec les États-Unis ou de telles interventions sont-elles uniquement jugées appropriées lorsqu'il s'agit de pays tiers pauvres?