Plan du site

Augmentation du champ d'application de la peine de mort en Inde

ACTU du 21 mars 2013
Pays :
peine de mort / Inde
Afin de lutter contre les viols, le parlement de l'Inde adopte une loi qui durcit les peines pour les agressions sexuelles.

Elle prévoit notamment la peine de mort pour les violeurs récidivistes et pour les viols qui mènent à la mort de la victime.

Documents liés

Partager…

Données techniques

ID7342
Type de document (code)actu
TitreAugmentation du champ d'application de la peine de mort en Inde
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication21 mars 2013
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsInde: le gouvernement instaure la peine de mort pour les violeurs d'enfants, Le gouvernement indien adopte un projet d'ordonnance qui augmente le champ d'application de la peine de mort (pour viol sur enfants), Premières condamnations à mort pour viols avec récidive en Inde
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm + législation + parlement
ZonegéosInde