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Roi de la Belgique
Loi portant assentiment au Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
4 DECEMBRE 1998. - Loi portant assentiment au Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. Le Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde de Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministère des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
_______
Note
(1) Session 1997-1998.
Sénat :
Documents. - Projet de loi déposé le 3 août 1998, n° 1-1087/1.
Session 1998-1999 :
Documents. - Rapport, n° 1-1087/2. - Texte adopté par la commission, n° 1-1087/3
Annales parlementaires. - Discussion, séance du 18 novembre 1998. - Vote, séance du 18 novembre 1998.
Chambre des représentants :
Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1833/1. - Texte adopté en séance plénaire et ousmis à la sanction royale, n° 1833.2.
Annales parlementaires. - Discussion, séance du 3 décembre 1998. - Vote, séance du 3 décembre 1998.
4 DECEMBRE 1998. - Loi portant assentiment au Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. Le Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde de Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministère des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
_______
Note
(1) Session 1997-1998.
Sénat :
Documents. - Projet de loi déposé le 3 août 1998, n° 1-1087/1.
Session 1998-1999 :
Documents. - Rapport, n° 1-1087/2. - Texte adopté par la commission, n° 1-1087/3
Annales parlementaires. - Discussion, séance du 18 novembre 1998. - Vote, séance du 18 novembre 1998.
Chambre des représentants :
Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1833/1. - Texte adopté en séance plénaire et ousmis à la sanction royale, n° 1833.2.
Annales parlementaires. - Discussion, séance du 3 décembre 1998. - Vote, séance du 3 décembre 1998.
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