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Gouvernement de Madagascar

Conseil du Gouvernement malgache du 4 novembre 2014 (extrait)

communiqué de presse du 4 novembre 2014 - Gouvernement de Madagascar - Madagascar
Pays :
peine de mort / Madagascar
Conseil du Gouvernement – Mardi 04 Novembre 2014

Palais d'Etat de Mahazoarivo

Un Conseil du Gouvernement s'est tenu ce Mardi 04 Novembre 2014 à partir de 9h au Palais d'Etat de Mahazoarivo.

[...]

II- ADOPTION DE TEXTES REGLEMENTAIRES

Au titre du Ministère de la Justice

– Adoption du projet de Loi autorisant la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux Droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Ce projet de loi sera soumis à la délibération du prochain Conseil des Ministres.

[...]

Antananarivo, le 04 Novembre 2014

Les Porte-paroles du Gouvernement

Mme Eléonore JOHASY
Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme

Mme Vaonalaroy RANDRIANARISOA
Ministre de l'Artisanat, de la Culture et du Patrimoine
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