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Le Conseil des droits de l'homme débat de la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran
[Le Conseil des droits de l'homme débat de la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et au Myanmar]
Conseil des droits de l'homme
APRES MIDI
14 mars 2016
Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, des débats interactifs distincts avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, M. Ahmed Shaheed, puis avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, Mme Yanghee Lee, qui ont tous deux présenté leurs rapports.
M. Shaheed a rappelé que, le mois dernier, des millions d'Iraniens avaient participé à des élections dont les résultats semblent indiquer un vote en faveur de politiques axées sur les questions économiques, l'engagement avec la communauté internationale et la protection des droits de l'homme. Il a précisé que son rapport faisait état de plusieurs mesures positives prises par le Gouvernement iranien dans des domaines intéressant les mécanismes de droits de l'homme; toutes ces mesures doivent se traduire par un changement réel et donc la fin des violations les plus graves, a-t-il demandé. Parmi ces violations, figurent une augmentation alarmante des exécutions illégales ainsi que des arrestations et arbitraires, détentions et poursuites d'individus qui n'avaient fait qu'exercer leurs droits fondamentaux, a-t-il précisé. Au moins 966 personnes ont été exécutées en 2015, soit le chiffre le plus élevé en vingt ans, a-t-il ajouté, indiquant que son rapport met également en évidence les menaces qui planent sur les minorités ethniques et religieuses en Iran. Pour le Rapporteur spécial, la situation préoccupante en Iran est due, d'une part, aux garanties juridiques insuffisantes contre les violations des droits de l'homme et, d'autre part, à la non-application ou la mauvaise application des lois qui correspondent aux obligations internationales du pays. La République islamique d'Iran est intervenue en tant que pays concerné, demandant notamment qu'il soit mis fin au mandat du Rapporteur spécial en raison de son caractère sélectif et partial.
Parmi les nombreuses délégations* ayant pris la parole dans le cadre du débat interactif qui a suivi cette présentation du Rapporteur spécial, bon nombre ont pris note des avancées mentionnées dans le rapport tout en se disant préoccupées par la persistance de nombreuses violations des droits de l'homme, en particulier pour ce qui a trait aux exécutions capitales, y compris de mineurs, et aux restrictions imposées aux libertés publiques ou aux activités des organisations de la société civile. Il a notamment été demandé à l'Iran de respecter les engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'Examen périodique universel, d'adopter un moratoire sur la peine de mort et de respecter les droits des minorités. Un certain nombre de pays ont quant à eux dénoncé la politisation des questions relatives aux droits de l'homme, matérialisée, selon eux, par les mandats ciblant des pays particuliers. Aussi, certaines délégations ont déploré que les progrès et la coopération dont fait preuve l'Iran ne soient pas pris en compte et ont demandé qu'un terme soit mis au mandat du Rapporteur spécial.
[...]
Situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran
Présentation du rapport
Le Conseil était saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, M. Ahmed Shaheed (A/HRC/31/69, à paraître en française)
M. AHMED SHAHEED, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, a d'abord rappelé que, le mois dernier, des millions d'Iraniens avaient participé à des élections pour choisir leurs représentants au Parlement et au Conseil des experts : les résultats semblent indiquer un vote en faveur de politiques axées sur les questions économiques, l'engagement avec la communauté internationale et la protection des droits de l'homme. M. Shaheed a relevé que le nouveau Parlement iranien, lorsqu'il se réunira en mai, sera confronté à une myriade de problèmes économiques et dans le domaine des droits de l'homme. Mais il pourra aussi compter avec les opportunités offertes par la levée des sanctions économiques, lesquelles ont eu un impact très important sur le niveau de vie de la population.
M. Shaheed a indiqué que son rapport faisait état de plusieurs mesures positives prises par le Gouvernement iranien dans des domaines intéressant les mécanismes de droits de l'homme, comme par exemples des modifications dans le code de procédure pénale ou encore la volonté du Parlement de réviser les lois qui ont conduit au niveau élevé d'exécutions dans le pays. Toutes ces mesures doivent se traduire par un changement réel, et donc la fin des abus les plus graves, a demandé le Rapporteur spécial.
Parmi ces abus figurent une augmentation alarmante des exécutions illégales ainsi que des arrestations et arbitraires, détentions et poursuites d'individus qui n'avaient fait qu'exercer leurs droits fondamentaux. Au moins 966 personnes ont été exécutées en 2015, le chiffre le plus élevé en vingt ans ; 73 enfants auraient été exécutés entre 2005 et 2015. En outre, au moins 47 journalistes et militants de médias sociaux étaient détenus en janvier 2016, tandis que 272 cafés Internet auraient été fermés en 2015 au motif de « menaces pour les normes et valeurs de la société ». Le rapport met également en évidence les menaces qui planent sur les minorités ethniques et religieuses en Iran et notamment les persécutions contre les chrétiens iraniens et contre les bahaï.
Pour le Rapporteur spécial, la situation préoccupante en Iran est due, d'une part, aux garanties juridiques insuffisantes contre les violations des droits de l'homme ; et, d'autre part, à la non-application, ou la mauvaise application, des lois qui correspondent aux obligations internationales du pays. Le système de justice pénale iranien doit être réformé de manière fondamentale et urgente, a expliqué le Rapporteur spécial, estimant qu'une telle réforme pourrait aboutir à une amélioration considérable de la situation des droits de l'homme en Iran.
M. Shaheed s'est donc félicité des réformes apportées récemment au code de procédure pénale iranien, qu'il a jugées cependant insuffisantes : les journalistes, défenseurs des droits de l'homme ou membres des minorités ethniques ou religieuses inculpés pour « atteinte à la sûreté de l'État » ne bénéficient toujours pas de garanties suffisantes pendant leur procès. Le Rapporteur spécial a demandé à l'Iran de mettre fin à l'exécution de mineurs et à augmenter l'âge de la responsabilité pénale à 18 ans.
M. Shaheed a estimé que l'ampleur et l'urgence des questions présentées dans son rapport étaient emblématiques des problèmes que l'Iran devra résoudre pour améliorer vraiment sa situation des droits de l'homme. Heureusement, les solutions existent, comme le montrent certaines des évolutions positives mentionnées. M. Shaheed a également mis en avant la coopération du Gouvernement iranien, qui lui a permis d'avoir accès, à Genève, à des acteurs importants pour la réalisation des droits de l'homme sur le terrain. Il a néanmoins demandé, à nouveau, à pouvoir se rendre dans le pays, tout comme de nombreuses autres procédures spéciales.
Pays concerné
La République islamique d'Iran a déclaré que son système de démocratie religieuse était entièrement tourné vers la promotion et la protection des droits de l'homme. La République islamique d'Iran cherche la coopération et le dialogue et rejette la confrontation, la sélectivité et la politisation des questions relatives aux droits de l'homme. La République islamique d'Iran coopère avec nombre de mécanismes des Nations Unies, dont l'Examen périodique universel, et a reçu pas moins de sept mandats thématiques. En outre, depuis la révolution de 1979, elle a organisé plus de trente élections générales. Forte de ce bilan, la République islamique pense que le mandat de Rapporteur spécial est politiquement motivé. Elle observe par ailleurs que le Rapporteur spécial n'a pas respecté le code de conduite des procédures spéciales et qu'il se contente de formuler des commentaires généraux, de donner des informations erronées contraires à la réalité du pays. Le Rapporteur spécial ne tient pas non plus compte des commentaires et des informations donnés par l'Iran. Compte tenu de tous ces éléments, la République islamique d'Iran demande que soit mis fin au mandat du Rapporteur spécial en raison de son caractère sélectif et partial.
Débat interactif
La Chine a salué les efforts du Gouvernement de la République islamique d'Iran. La Chine a dit comprendre les défis auxquels le pays se heurte et a espéré que la communauté internationale examinerait la question des droits de l'homme en Iran de manière globale et en tenant compte des caractéristiques du pays.
La Fédération de Russie a dénoncé la sélectivité à l'œuvre dans le rapport du Rapporteur spécial, qui ne traite que des droits civils et politiques et ne dit mot des droits économiques, sociaux et culturels, et alors même que la République islamique d'Iran n'a cessé de montrer sa volonté de coopération quand d'autres ne font que la montrer du doigt. L'Iran a fait la preuve de sa coopération au sein de ce Conseil en participant et en mettant en œuvre les recommandations issus de l'Examen périodique universel, a ajouté le Venezuela, appelant à ce que les mandats de ce type soient supprimés, car ils ne servent que les intérêts politiques de ceux qui les initient.
La République populaire démocratique de Corée a, de même, condamné les mandats spécifiques imposés par les pays occidentaux et qui n'ont d'autre but que l'ingérence dans les affaires intérieures de pays tiers. L'Examen périodique universel est le seul mécanisme pertinent en matière de droits de l'homme. Le Conseil devrait apprécier les efforts consentis par la République islamique d'Iran, a plaidé la République arabe syrienne, tout en se demandant quels critères prévalent dans le choix des pays ciblés par ces mandats alors que le Conseil n'évoque jamais la situation d'autres États.
Le Tadjikistan s'est félicité de l'ouverture et de l'esprit de coopération constructive dont fait preuve l'Iran. Il estime que la pratique qui consiste à influencer des pays par le biais des mandats de procédures spéciales, sans travailler avec l'État partie lui-même, est une mesure unilatérale qui ne contribue pas à améliorer les droits de l'homme. L'Iraq a souhaité que soit mis un terme au mandat du Rapporteur spécial, qui ne permet pas de faire progresser la situation des droits de l'homme dans le pays concerné.
Le Bélarus a salué les mesures progressistes prises par l'Iran pour mettre en œuvre les recommandations reçues lors du deuxième cycle de l'Examen périodique universel. Le Belarus est convaincu que le dialogue constructif non politisé, fondé sur le respect de la souveraineté nationale, est le meilleur moyen de réaliser les droits de l'homme. Il ne voit donc pas de raison de prolonger le mandat du Rapporteur spécial. Enfin Cuba a rappelé son opposition aux résolutions ciblant spécifiquement des pays du Sud. Sans une approche de coopération véritable, le Conseil des droits de l'homme ne pourra mener à bien son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme. De l'avis de Cuba et de nombreuses autres délégations, l'Examen périodique universel est le seul mécanisme adéquat pour se pencher, dans un esprit constructif, sur la situation des droits de l'homme de tel ou tel pays.
Pour sa part, l'Union européenne s'est réjouie de quelques progrès enregistrés en Iran, comme les amendements au code de procédure pénale pour donner davantage de garanties à la défense. Mais l'Union européenne a aussi dit être préoccupée par le nombre alarmant d'exécutions capitales, par la persistance des discriminations à l'égard des minorités et des femmes et par les restrictions aux libertés fondamentales en Iran. Le Canada a, de même, pris note des efforts de la République islamique d'Iran dans certains domaines, mais s'est dit inquiet des exécutions de mineurs dans ce pays. Le Canada a appelé le Gouvernement iranien à adopter un moratoire sur la peine de mort, voire à l'abolir. L'Allemagne a relevé à ce propos que l'Iran avait procédé en 2015 à un nombre sans précédent d'exécutions capitales. Le Danemark a demandé au Rapporteur spécial s'il avait constaté des changements dans cette pratique.
La Belgique a dit partager, elle aussi, les préoccupations du Rapporteur spécial concernant l'application de la peine de mort à des enfants et pour des infractions qui ne sont pas considérées comme graves au regard du droit international. Elle a salué, en revanche, les tentatives pour limiter le nombre des exécutions capitales et a dit apprécier la volonté affichée du Gouvernement de réévaluer les lois en vigueur au regard des obligations de l'Iran au titre du droit international. La Belgique a regretté le refus réitéré de l'Iran, depuis 2005, d'accueillir les titulaires de mandat de procédures spéciales. L'Espagne a salué les efforts du Gouvernement iranien pour améliorer le fonctionnement de la justice – une condition essentielle d'une société plus juste – mais lui a demandé d'aller beaucoup plus loin dans cette démarche.
La Nouvelle Zélande a salué les progrès accomplis en Iran et a souhaité savoir comment la communauté internationale peut aider à améliorer la situation. La Suisse a regretté que la peine de mort soit appliquée en Iran à certaines infractions qui ne constituent pas les crimes les plus graves. La Suisse salue toutefois la volonté de l'Iran de renforcer la coopération avec la communauté internationale. L'ex-République yougoslave de Macédoine a espéré que le Gouvernement iranien changerait de position s'agissant de la coopération avec le Rapporteur spécial.
Le Japon y constaté que l'Iran améliorait ses relations avec la communauté internationale et a salué le dialogue entre le Rapporteur spécial et l'Iran qui se tient à New York et à Genève. Le Japon a déclaré en outre que la tenue, en février, du onzième « Dialogue irano-japonais sur les droits de l'homme » avait été l'occasion d'échanger des vues sur des problèmes pratiques liés aux droits de l'homme, y compris le nombre élevé d'exécutions en Iran et les chances d'une visite du Rapporteur spécial.
La Norvège a fait part de sa préoccupation devant le nombre élevé d'exécutions capitales en Iran et devant les obstacles posés aux activités des défenseurs des droits de l'homme. La situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran est en effet « très sombre », a dit l'Australie, déplorant les discriminations faites aux minorités ethniques et religieuses, dont la minorité bahaï, de même qu'aux femmes. Israël s'est dit extrêmement troublé par les discriminations faites aux femmes iraniennes dans tous les aspects de la vie. Israël a rejeté aussi le tableau qui fait de l'Iran un pays accueillant pour les réfugiés afghans, et dénoncé le fait que nombre de jeunes afghans sont enrôlés de force par les Gardiens de la Révolution pour se battre en Syrie.
Les États-Unis ont demandé à la République islamique d'Iran d'autoriser une visite du Rapporteur spécial. Ils ont dénoncé les nombreuses violations des droits de l'homme au quotidien en Iran, notamment les persécutions contre les minorités ethniques. La France a appelé les autorités iraniennes à coopérer avec le Rapporteur spécial, dont le travail est essentiel pour documenter les efforts réels du Gouvernement en matière de droits de l'homme. La France s'est dite alarmée par l'application de la peine de mort en Iran. Les progrès accomplis restent très en-deçà des attentes de la communauté internationale. Le Royaume-Uni a dit soutenir sans réserve les recommandations du Rapporteur spécial concernant l'abolition de la peine de mort pour les mineurs.
Plusieurs organisations non gouvernementales ont pris la parole. Association for Defending Victims of Terrorism a invité le Rapporteur spécial à mettre l'accent sur l'écoute et la défense des victimes des violations des droits de l'homme et a attiré l'attention sur l'importance de la prévention du terrorisme à travers le monde. Verein Südwind Entwicklungspolitik a fait observer que les dernières élections tenues en Iran se sont déroulées en l'absence d'observateurs internationaux. L'ONG a par ailleurs dénoncé l'interprétation qui est faite des textes islamiques en Iran, qui disqualifie systématiquement d'autres groupes ayant des vues différentes. Elle a en outre recommandé le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial. Imam Ali's Popular Students Relief Society a pour sa part plaidé pour la mise en place d'un cadre qui garantisse la reddition de comptes.
La Communauté internationale bahá'íe a attiré l'attention du Conseil sur le sort des bahaïs, dénonçant certaines obligations de fermeture de boutiques imposées à des commerçants bahaïs ainsi que le manque d'accès à l'éducation des jeunes bahaïs.
La Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) a appelé le Conseil à renouveler le mandat du Rapporteur spécial. Elle a dénoncé l'arrestation et la détention de représentants de divers groupes professionnels, comme 38 journalistes et blogueurs dont le seul crime était d'avoir exercé leur droit à la liberté d'expression. De nombreuses personnes appartenant à des minorités religieuses sont également emprisonnées pour des motifs politiques ou des «crimes» en rapport avec leur pratique religieuse. A la date de septembre 2015, cela touchait 74 bahaïs, plus de 90 chrétiens et au moins cinq derviches soufis musulmans, a précisé la FIDH, avant de dénoncer par ailleurs les dispositions constitutionnelles et du Code pénal islamique discriminatoires à l'égard des femmes, auxquelles viendra s'ajouter un projet de loi visant à la réduction de la participation des femmes sur le marché du travail. Les femmes se voient aussi interdire certains cours universitaires ou encore d'entrer dans un stade pour assister à des compétitions masculines.
Charitable Institute for Protecting Social Victims a souligné que l'Iran est situé sur la principale route des producteurs de drogues et que ce fléau fait des dégâts importants dans le pays. Chaque jour, huit personnes en Iran meurent à cause d'un abus de drogue et la consommation de stupéfiants brise les familles, ce qui implique un coût élevé pour toute la société. Prenant note de la nouvelle approche gouvernementale envisageant des sanctions alternatives pour les délits liés aux stupéfiants, l'ONG s'est dite convaincue que cette tendance permettrait de réduire le nombre des exécutions dans le pays. L'ONG a par ailleurs regretté que le rapport de M. Shaheed n'examine pas la problématique de la criminalité organisée, ce qui est injuste pour les victimes.
Allied Rainbow Communities International a dénoncé l'incrimination en Iran de toute forme d'intimité entre personnes du même sexe, passible de la peine de mort, ainsi que la discrimination systématique et institutionnalisée à l'égard des femmes, qui cherche à les soumettre en permanence. De leur côté, les personnes transgenres n'ont d'autre choix que celui d'altérer leur corps, par usage d'hormones ou intervention chirurgicale, et devenir ainsi irréversiblement infertile pour pouvoir obtenir des documents d'identité dans le sexe de leur choix. Il existe une corrélation entre la législation qui force les femmes à la subordination et celle ciblant et visant au contrôle de l'expression LGBT, a insisté l'ONG.
Prevention Association of Social Harms a relevé le dernier paragraphe du rapport du M. Shaheed selon lequel l'Iran mériterait une «mesure de confiance». L'ONG a pris note de la tenue des élections ainsi que d'un certain nombre d'améliorations qu'a connues le pays en matière des droits de l'homme, notamment grâce aux efforts – soutenus par les ONG – visant l'amélioration de la vie des personnes dans le besoin, les femmes chefs de ménage, la santé des minorités, les enfants au travail, les toxicomanes, l'éducation gratuite des enfants de réfugiés, l'appui aux victimes sociales, ou encore les tentatives de réexamen de la législation concernant les stupéfiants. L'ONG a souligné que grâce à ses propres efforts, un grand nombre d'enfants a pu être exempté de «qisas».
L'Organisation for Defending Victims of Violence a noté que si le rapport du Rapporteur spécial se concentre certes sur plusieurs aspects négatifs au regard de la situation générale des droits de l'homme, les choses changent peu à peu en Iran. L'ONG a encouragé à une amélioration, en particulier, du statut des femmes dans les domaines social et politique. Child Foundation a regretté les difficultés à apporter de l'aide aux enfants dans les délais impartis. L'ONG a en outre attiré l'attention sur les effets préjudiciables sur les enfants des sanctions imposées au pays par la communauté internationale.
A l'issue de ce dialogue, la République islamique d'Iran a affirmé que son approche des droits de l'homme était complète. Malheureusement, les progrès dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels n'ont pas été pris en compte par le Rapporteur spécial, a déploré le pays, assurant que la République islamique d'Iran honore ses engagements au plan international. Pour juger du comportement d'un pays à l'intérieur de ses frontières, il faut en connaître les lois et caractéristiques: la République islamique d'Iran est prête à les expliquer, a ajouté la délégation iranienne. En outre, la République islamique d'Iran a un dialogue constructif avec un certain nombre de pays, a-t-elle rappelé. La société iranienne est très ancienne et très riche et respecte les droits de l'homme, a-t-elle insisté. Enfin, la République islamique d'Iran a salué les délégations qui ont mis l'accent sur la nécessité d'aborder les droits de l'homme de manière non politisée et non sélective.
Réponses et conclusion du Rapporteur spécial
M. SHAHEED, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran, a noté une certaine contradiction des institutions iraniennes, avec des aspects très démocratiques et d'autres qui font obstacle à la réalisation des droits de l'homme. Le Rapporteur spécial a également rappelé qu'il y a plus de vingt ans que l'Iran est suivi, d'abord par la Commission des droits de l'homme, puis par le Conseil. Il a estimé que la communauté internationale était parvenue à obtenir l'engagement des autorités iraniennes. Il a ajouté qu'il avait été possible de travailler avec d'autres parties prenantes, y compris des organisations de la société civile iranienne, à Genève. Le mandat apporte donc de la transparence et permet aux autorités de se préoccuper de questions qui, sans le mandat, auraient peut-être été négligées. Il y a eu une amélioration de la coopération, y compris dans le contexte de l'examen de rapports par des organes de droits de l'homme.
En même temps, il est évident que l'Iran continue de violer les droits de l'homme, a poursuivi M. Shaheed. Le taux d'exécutions capitales par habitant y est le plus fort du monde et c'est un des très rares pays qui exécutent encore des mineurs, a-t-il souligné. Les discriminations ou les persécutions se poursuivent à l'encontre des minorités religieuses ou ethniques, a-t-il ajouté. Les contradictions se voient aussi ailleurs, a indiqué le Rapporteur spécial: ainsi, l'élection du Président Rohani, un modéré, a été suivie d'une hausse considérable du nombre d'exécutions capitales ou d'arrestations de journalistes. De même, les récentes élections se sont déroulées sans accroc mais elles avaient été précédées d'un taux sans précédent de disqualifications de candidatures.
Les progrès ont été évidents, a poursuivi le Rapporteur spécial, avant d'appeler néanmoins la communauté internationale à ne pas renouveler l'erreur de 2002, lorsque l'ancienne Commission des droits de l'homme avait décidé d'accorder moins d'attention à la situation des droits de l'homme dans le pays. Il faut au contraire continuer de suivre cette situation, a affirmé M. Shaheed, rappelant que de nombreux défenseurs des droits de l'homme et journalistes étaient en détention en Iran. En outre, un projet de loi en cours donnerait la priorité à l'emploi aux hommes pères de familles, puis aux autres hommes, et ensuite seulement aux femmes, ce qui les exclurait encore davantage qu'aujourd'hui du marché du travail, a-t-il fait observer.
M. Shaheed a estimé qu'un accès du Rapporteur spécial au pays aiderait l'Iran – ses organisations non gouvernementales et ceux de ses responsables qui veulent vraiment réformer le pays. Il a remercié le Gouvernement iranien pour son engagement récent à son égard, ainsi que la communauté des organisations non gouvernementales iraniennes, dont il a salué le travail dans le secteur humanitaire ou social. Il a répété une nouvelle fois en conclusion qu'il fallait combler le fossé entre les lois et la réalité et a souhaité que le nouveau Parlement y contribue.
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*Délégations ayant participé au débat interactif sur sur les droits de l'homme en Iran: Union européenne, Canada, Ex-République yougoslave de Macédoine, République populaire démocratique de Corée, Norvège, Australie, Nouvelle Zélande, République arabe syrienne, Danemark, Fédération de Russie, Venezuela, Allemagne, Tadjikistan, Belgique, Japon, États-Unis, Espagne, Chine, Belarus, France, Cuba, Israël, Royaume-Uni, Iraq, Suisse, Association for Defending Victims of Terrorism, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Imam Ali's Popular Students Relief Society, Communauté internationale bahá'íe, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Charitable Institute for Protecting Social Victims, Allied Rainbow Communities International, Prevention Association of Social Harms, Organization for Defending Victims of Violence, Child Foundation.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
Conseil des droits de l'homme
APRES MIDI
14 mars 2016
Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, des débats interactifs distincts avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, M. Ahmed Shaheed, puis avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, Mme Yanghee Lee, qui ont tous deux présenté leurs rapports.
M. Shaheed a rappelé que, le mois dernier, des millions d'Iraniens avaient participé à des élections dont les résultats semblent indiquer un vote en faveur de politiques axées sur les questions économiques, l'engagement avec la communauté internationale et la protection des droits de l'homme. Il a précisé que son rapport faisait état de plusieurs mesures positives prises par le Gouvernement iranien dans des domaines intéressant les mécanismes de droits de l'homme; toutes ces mesures doivent se traduire par un changement réel et donc la fin des violations les plus graves, a-t-il demandé. Parmi ces violations, figurent une augmentation alarmante des exécutions illégales ainsi que des arrestations et arbitraires, détentions et poursuites d'individus qui n'avaient fait qu'exercer leurs droits fondamentaux, a-t-il précisé. Au moins 966 personnes ont été exécutées en 2015, soit le chiffre le plus élevé en vingt ans, a-t-il ajouté, indiquant que son rapport met également en évidence les menaces qui planent sur les minorités ethniques et religieuses en Iran. Pour le Rapporteur spécial, la situation préoccupante en Iran est due, d'une part, aux garanties juridiques insuffisantes contre les violations des droits de l'homme et, d'autre part, à la non-application ou la mauvaise application des lois qui correspondent aux obligations internationales du pays. La République islamique d'Iran est intervenue en tant que pays concerné, demandant notamment qu'il soit mis fin au mandat du Rapporteur spécial en raison de son caractère sélectif et partial.
Parmi les nombreuses délégations* ayant pris la parole dans le cadre du débat interactif qui a suivi cette présentation du Rapporteur spécial, bon nombre ont pris note des avancées mentionnées dans le rapport tout en se disant préoccupées par la persistance de nombreuses violations des droits de l'homme, en particulier pour ce qui a trait aux exécutions capitales, y compris de mineurs, et aux restrictions imposées aux libertés publiques ou aux activités des organisations de la société civile. Il a notamment été demandé à l'Iran de respecter les engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'Examen périodique universel, d'adopter un moratoire sur la peine de mort et de respecter les droits des minorités. Un certain nombre de pays ont quant à eux dénoncé la politisation des questions relatives aux droits de l'homme, matérialisée, selon eux, par les mandats ciblant des pays particuliers. Aussi, certaines délégations ont déploré que les progrès et la coopération dont fait preuve l'Iran ne soient pas pris en compte et ont demandé qu'un terme soit mis au mandat du Rapporteur spécial.
[...]
Situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran
Présentation du rapport
Le Conseil était saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, M. Ahmed Shaheed (A/HRC/31/69, à paraître en française)
M. AHMED SHAHEED, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, a d'abord rappelé que, le mois dernier, des millions d'Iraniens avaient participé à des élections pour choisir leurs représentants au Parlement et au Conseil des experts : les résultats semblent indiquer un vote en faveur de politiques axées sur les questions économiques, l'engagement avec la communauté internationale et la protection des droits de l'homme. M. Shaheed a relevé que le nouveau Parlement iranien, lorsqu'il se réunira en mai, sera confronté à une myriade de problèmes économiques et dans le domaine des droits de l'homme. Mais il pourra aussi compter avec les opportunités offertes par la levée des sanctions économiques, lesquelles ont eu un impact très important sur le niveau de vie de la population.
M. Shaheed a indiqué que son rapport faisait état de plusieurs mesures positives prises par le Gouvernement iranien dans des domaines intéressant les mécanismes de droits de l'homme, comme par exemples des modifications dans le code de procédure pénale ou encore la volonté du Parlement de réviser les lois qui ont conduit au niveau élevé d'exécutions dans le pays. Toutes ces mesures doivent se traduire par un changement réel, et donc la fin des abus les plus graves, a demandé le Rapporteur spécial.
Parmi ces abus figurent une augmentation alarmante des exécutions illégales ainsi que des arrestations et arbitraires, détentions et poursuites d'individus qui n'avaient fait qu'exercer leurs droits fondamentaux. Au moins 966 personnes ont été exécutées en 2015, le chiffre le plus élevé en vingt ans ; 73 enfants auraient été exécutés entre 2005 et 2015. En outre, au moins 47 journalistes et militants de médias sociaux étaient détenus en janvier 2016, tandis que 272 cafés Internet auraient été fermés en 2015 au motif de « menaces pour les normes et valeurs de la société ». Le rapport met également en évidence les menaces qui planent sur les minorités ethniques et religieuses en Iran et notamment les persécutions contre les chrétiens iraniens et contre les bahaï.
Pour le Rapporteur spécial, la situation préoccupante en Iran est due, d'une part, aux garanties juridiques insuffisantes contre les violations des droits de l'homme ; et, d'autre part, à la non-application, ou la mauvaise application, des lois qui correspondent aux obligations internationales du pays. Le système de justice pénale iranien doit être réformé de manière fondamentale et urgente, a expliqué le Rapporteur spécial, estimant qu'une telle réforme pourrait aboutir à une amélioration considérable de la situation des droits de l'homme en Iran.
M. Shaheed s'est donc félicité des réformes apportées récemment au code de procédure pénale iranien, qu'il a jugées cependant insuffisantes : les journalistes, défenseurs des droits de l'homme ou membres des minorités ethniques ou religieuses inculpés pour « atteinte à la sûreté de l'État » ne bénéficient toujours pas de garanties suffisantes pendant leur procès. Le Rapporteur spécial a demandé à l'Iran de mettre fin à l'exécution de mineurs et à augmenter l'âge de la responsabilité pénale à 18 ans.
M. Shaheed a estimé que l'ampleur et l'urgence des questions présentées dans son rapport étaient emblématiques des problèmes que l'Iran devra résoudre pour améliorer vraiment sa situation des droits de l'homme. Heureusement, les solutions existent, comme le montrent certaines des évolutions positives mentionnées. M. Shaheed a également mis en avant la coopération du Gouvernement iranien, qui lui a permis d'avoir accès, à Genève, à des acteurs importants pour la réalisation des droits de l'homme sur le terrain. Il a néanmoins demandé, à nouveau, à pouvoir se rendre dans le pays, tout comme de nombreuses autres procédures spéciales.
Pays concerné
La République islamique d'Iran a déclaré que son système de démocratie religieuse était entièrement tourné vers la promotion et la protection des droits de l'homme. La République islamique d'Iran cherche la coopération et le dialogue et rejette la confrontation, la sélectivité et la politisation des questions relatives aux droits de l'homme. La République islamique d'Iran coopère avec nombre de mécanismes des Nations Unies, dont l'Examen périodique universel, et a reçu pas moins de sept mandats thématiques. En outre, depuis la révolution de 1979, elle a organisé plus de trente élections générales. Forte de ce bilan, la République islamique pense que le mandat de Rapporteur spécial est politiquement motivé. Elle observe par ailleurs que le Rapporteur spécial n'a pas respecté le code de conduite des procédures spéciales et qu'il se contente de formuler des commentaires généraux, de donner des informations erronées contraires à la réalité du pays. Le Rapporteur spécial ne tient pas non plus compte des commentaires et des informations donnés par l'Iran. Compte tenu de tous ces éléments, la République islamique d'Iran demande que soit mis fin au mandat du Rapporteur spécial en raison de son caractère sélectif et partial.
Débat interactif
La Chine a salué les efforts du Gouvernement de la République islamique d'Iran. La Chine a dit comprendre les défis auxquels le pays se heurte et a espéré que la communauté internationale examinerait la question des droits de l'homme en Iran de manière globale et en tenant compte des caractéristiques du pays.
La Fédération de Russie a dénoncé la sélectivité à l'œuvre dans le rapport du Rapporteur spécial, qui ne traite que des droits civils et politiques et ne dit mot des droits économiques, sociaux et culturels, et alors même que la République islamique d'Iran n'a cessé de montrer sa volonté de coopération quand d'autres ne font que la montrer du doigt. L'Iran a fait la preuve de sa coopération au sein de ce Conseil en participant et en mettant en œuvre les recommandations issus de l'Examen périodique universel, a ajouté le Venezuela, appelant à ce que les mandats de ce type soient supprimés, car ils ne servent que les intérêts politiques de ceux qui les initient.
La République populaire démocratique de Corée a, de même, condamné les mandats spécifiques imposés par les pays occidentaux et qui n'ont d'autre but que l'ingérence dans les affaires intérieures de pays tiers. L'Examen périodique universel est le seul mécanisme pertinent en matière de droits de l'homme. Le Conseil devrait apprécier les efforts consentis par la République islamique d'Iran, a plaidé la République arabe syrienne, tout en se demandant quels critères prévalent dans le choix des pays ciblés par ces mandats alors que le Conseil n'évoque jamais la situation d'autres États.
Le Tadjikistan s'est félicité de l'ouverture et de l'esprit de coopération constructive dont fait preuve l'Iran. Il estime que la pratique qui consiste à influencer des pays par le biais des mandats de procédures spéciales, sans travailler avec l'État partie lui-même, est une mesure unilatérale qui ne contribue pas à améliorer les droits de l'homme. L'Iraq a souhaité que soit mis un terme au mandat du Rapporteur spécial, qui ne permet pas de faire progresser la situation des droits de l'homme dans le pays concerné.
Le Bélarus a salué les mesures progressistes prises par l'Iran pour mettre en œuvre les recommandations reçues lors du deuxième cycle de l'Examen périodique universel. Le Belarus est convaincu que le dialogue constructif non politisé, fondé sur le respect de la souveraineté nationale, est le meilleur moyen de réaliser les droits de l'homme. Il ne voit donc pas de raison de prolonger le mandat du Rapporteur spécial. Enfin Cuba a rappelé son opposition aux résolutions ciblant spécifiquement des pays du Sud. Sans une approche de coopération véritable, le Conseil des droits de l'homme ne pourra mener à bien son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme. De l'avis de Cuba et de nombreuses autres délégations, l'Examen périodique universel est le seul mécanisme adéquat pour se pencher, dans un esprit constructif, sur la situation des droits de l'homme de tel ou tel pays.
Pour sa part, l'Union européenne s'est réjouie de quelques progrès enregistrés en Iran, comme les amendements au code de procédure pénale pour donner davantage de garanties à la défense. Mais l'Union européenne a aussi dit être préoccupée par le nombre alarmant d'exécutions capitales, par la persistance des discriminations à l'égard des minorités et des femmes et par les restrictions aux libertés fondamentales en Iran. Le Canada a, de même, pris note des efforts de la République islamique d'Iran dans certains domaines, mais s'est dit inquiet des exécutions de mineurs dans ce pays. Le Canada a appelé le Gouvernement iranien à adopter un moratoire sur la peine de mort, voire à l'abolir. L'Allemagne a relevé à ce propos que l'Iran avait procédé en 2015 à un nombre sans précédent d'exécutions capitales. Le Danemark a demandé au Rapporteur spécial s'il avait constaté des changements dans cette pratique.
La Belgique a dit partager, elle aussi, les préoccupations du Rapporteur spécial concernant l'application de la peine de mort à des enfants et pour des infractions qui ne sont pas considérées comme graves au regard du droit international. Elle a salué, en revanche, les tentatives pour limiter le nombre des exécutions capitales et a dit apprécier la volonté affichée du Gouvernement de réévaluer les lois en vigueur au regard des obligations de l'Iran au titre du droit international. La Belgique a regretté le refus réitéré de l'Iran, depuis 2005, d'accueillir les titulaires de mandat de procédures spéciales. L'Espagne a salué les efforts du Gouvernement iranien pour améliorer le fonctionnement de la justice – une condition essentielle d'une société plus juste – mais lui a demandé d'aller beaucoup plus loin dans cette démarche.
La Nouvelle Zélande a salué les progrès accomplis en Iran et a souhaité savoir comment la communauté internationale peut aider à améliorer la situation. La Suisse a regretté que la peine de mort soit appliquée en Iran à certaines infractions qui ne constituent pas les crimes les plus graves. La Suisse salue toutefois la volonté de l'Iran de renforcer la coopération avec la communauté internationale. L'ex-République yougoslave de Macédoine a espéré que le Gouvernement iranien changerait de position s'agissant de la coopération avec le Rapporteur spécial.
Le Japon y constaté que l'Iran améliorait ses relations avec la communauté internationale et a salué le dialogue entre le Rapporteur spécial et l'Iran qui se tient à New York et à Genève. Le Japon a déclaré en outre que la tenue, en février, du onzième « Dialogue irano-japonais sur les droits de l'homme » avait été l'occasion d'échanger des vues sur des problèmes pratiques liés aux droits de l'homme, y compris le nombre élevé d'exécutions en Iran et les chances d'une visite du Rapporteur spécial.
La Norvège a fait part de sa préoccupation devant le nombre élevé d'exécutions capitales en Iran et devant les obstacles posés aux activités des défenseurs des droits de l'homme. La situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran est en effet « très sombre », a dit l'Australie, déplorant les discriminations faites aux minorités ethniques et religieuses, dont la minorité bahaï, de même qu'aux femmes. Israël s'est dit extrêmement troublé par les discriminations faites aux femmes iraniennes dans tous les aspects de la vie. Israël a rejeté aussi le tableau qui fait de l'Iran un pays accueillant pour les réfugiés afghans, et dénoncé le fait que nombre de jeunes afghans sont enrôlés de force par les Gardiens de la Révolution pour se battre en Syrie.
Les États-Unis ont demandé à la République islamique d'Iran d'autoriser une visite du Rapporteur spécial. Ils ont dénoncé les nombreuses violations des droits de l'homme au quotidien en Iran, notamment les persécutions contre les minorités ethniques. La France a appelé les autorités iraniennes à coopérer avec le Rapporteur spécial, dont le travail est essentiel pour documenter les efforts réels du Gouvernement en matière de droits de l'homme. La France s'est dite alarmée par l'application de la peine de mort en Iran. Les progrès accomplis restent très en-deçà des attentes de la communauté internationale. Le Royaume-Uni a dit soutenir sans réserve les recommandations du Rapporteur spécial concernant l'abolition de la peine de mort pour les mineurs.
Plusieurs organisations non gouvernementales ont pris la parole. Association for Defending Victims of Terrorism a invité le Rapporteur spécial à mettre l'accent sur l'écoute et la défense des victimes des violations des droits de l'homme et a attiré l'attention sur l'importance de la prévention du terrorisme à travers le monde. Verein Südwind Entwicklungspolitik a fait observer que les dernières élections tenues en Iran se sont déroulées en l'absence d'observateurs internationaux. L'ONG a par ailleurs dénoncé l'interprétation qui est faite des textes islamiques en Iran, qui disqualifie systématiquement d'autres groupes ayant des vues différentes. Elle a en outre recommandé le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial. Imam Ali's Popular Students Relief Society a pour sa part plaidé pour la mise en place d'un cadre qui garantisse la reddition de comptes.
La Communauté internationale bahá'íe a attiré l'attention du Conseil sur le sort des bahaïs, dénonçant certaines obligations de fermeture de boutiques imposées à des commerçants bahaïs ainsi que le manque d'accès à l'éducation des jeunes bahaïs.
La Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) a appelé le Conseil à renouveler le mandat du Rapporteur spécial. Elle a dénoncé l'arrestation et la détention de représentants de divers groupes professionnels, comme 38 journalistes et blogueurs dont le seul crime était d'avoir exercé leur droit à la liberté d'expression. De nombreuses personnes appartenant à des minorités religieuses sont également emprisonnées pour des motifs politiques ou des «crimes» en rapport avec leur pratique religieuse. A la date de septembre 2015, cela touchait 74 bahaïs, plus de 90 chrétiens et au moins cinq derviches soufis musulmans, a précisé la FIDH, avant de dénoncer par ailleurs les dispositions constitutionnelles et du Code pénal islamique discriminatoires à l'égard des femmes, auxquelles viendra s'ajouter un projet de loi visant à la réduction de la participation des femmes sur le marché du travail. Les femmes se voient aussi interdire certains cours universitaires ou encore d'entrer dans un stade pour assister à des compétitions masculines.
Charitable Institute for Protecting Social Victims a souligné que l'Iran est situé sur la principale route des producteurs de drogues et que ce fléau fait des dégâts importants dans le pays. Chaque jour, huit personnes en Iran meurent à cause d'un abus de drogue et la consommation de stupéfiants brise les familles, ce qui implique un coût élevé pour toute la société. Prenant note de la nouvelle approche gouvernementale envisageant des sanctions alternatives pour les délits liés aux stupéfiants, l'ONG s'est dite convaincue que cette tendance permettrait de réduire le nombre des exécutions dans le pays. L'ONG a par ailleurs regretté que le rapport de M. Shaheed n'examine pas la problématique de la criminalité organisée, ce qui est injuste pour les victimes.
Allied Rainbow Communities International a dénoncé l'incrimination en Iran de toute forme d'intimité entre personnes du même sexe, passible de la peine de mort, ainsi que la discrimination systématique et institutionnalisée à l'égard des femmes, qui cherche à les soumettre en permanence. De leur côté, les personnes transgenres n'ont d'autre choix que celui d'altérer leur corps, par usage d'hormones ou intervention chirurgicale, et devenir ainsi irréversiblement infertile pour pouvoir obtenir des documents d'identité dans le sexe de leur choix. Il existe une corrélation entre la législation qui force les femmes à la subordination et celle ciblant et visant au contrôle de l'expression LGBT, a insisté l'ONG.
Prevention Association of Social Harms a relevé le dernier paragraphe du rapport du M. Shaheed selon lequel l'Iran mériterait une «mesure de confiance». L'ONG a pris note de la tenue des élections ainsi que d'un certain nombre d'améliorations qu'a connues le pays en matière des droits de l'homme, notamment grâce aux efforts – soutenus par les ONG – visant l'amélioration de la vie des personnes dans le besoin, les femmes chefs de ménage, la santé des minorités, les enfants au travail, les toxicomanes, l'éducation gratuite des enfants de réfugiés, l'appui aux victimes sociales, ou encore les tentatives de réexamen de la législation concernant les stupéfiants. L'ONG a souligné que grâce à ses propres efforts, un grand nombre d'enfants a pu être exempté de «qisas».
L'Organisation for Defending Victims of Violence a noté que si le rapport du Rapporteur spécial se concentre certes sur plusieurs aspects négatifs au regard de la situation générale des droits de l'homme, les choses changent peu à peu en Iran. L'ONG a encouragé à une amélioration, en particulier, du statut des femmes dans les domaines social et politique. Child Foundation a regretté les difficultés à apporter de l'aide aux enfants dans les délais impartis. L'ONG a en outre attiré l'attention sur les effets préjudiciables sur les enfants des sanctions imposées au pays par la communauté internationale.
A l'issue de ce dialogue, la République islamique d'Iran a affirmé que son approche des droits de l'homme était complète. Malheureusement, les progrès dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels n'ont pas été pris en compte par le Rapporteur spécial, a déploré le pays, assurant que la République islamique d'Iran honore ses engagements au plan international. Pour juger du comportement d'un pays à l'intérieur de ses frontières, il faut en connaître les lois et caractéristiques: la République islamique d'Iran est prête à les expliquer, a ajouté la délégation iranienne. En outre, la République islamique d'Iran a un dialogue constructif avec un certain nombre de pays, a-t-elle rappelé. La société iranienne est très ancienne et très riche et respecte les droits de l'homme, a-t-elle insisté. Enfin, la République islamique d'Iran a salué les délégations qui ont mis l'accent sur la nécessité d'aborder les droits de l'homme de manière non politisée et non sélective.
Réponses et conclusion du Rapporteur spécial
M. SHAHEED, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran, a noté une certaine contradiction des institutions iraniennes, avec des aspects très démocratiques et d'autres qui font obstacle à la réalisation des droits de l'homme. Le Rapporteur spécial a également rappelé qu'il y a plus de vingt ans que l'Iran est suivi, d'abord par la Commission des droits de l'homme, puis par le Conseil. Il a estimé que la communauté internationale était parvenue à obtenir l'engagement des autorités iraniennes. Il a ajouté qu'il avait été possible de travailler avec d'autres parties prenantes, y compris des organisations de la société civile iranienne, à Genève. Le mandat apporte donc de la transparence et permet aux autorités de se préoccuper de questions qui, sans le mandat, auraient peut-être été négligées. Il y a eu une amélioration de la coopération, y compris dans le contexte de l'examen de rapports par des organes de droits de l'homme.
En même temps, il est évident que l'Iran continue de violer les droits de l'homme, a poursuivi M. Shaheed. Le taux d'exécutions capitales par habitant y est le plus fort du monde et c'est un des très rares pays qui exécutent encore des mineurs, a-t-il souligné. Les discriminations ou les persécutions se poursuivent à l'encontre des minorités religieuses ou ethniques, a-t-il ajouté. Les contradictions se voient aussi ailleurs, a indiqué le Rapporteur spécial: ainsi, l'élection du Président Rohani, un modéré, a été suivie d'une hausse considérable du nombre d'exécutions capitales ou d'arrestations de journalistes. De même, les récentes élections se sont déroulées sans accroc mais elles avaient été précédées d'un taux sans précédent de disqualifications de candidatures.
Les progrès ont été évidents, a poursuivi le Rapporteur spécial, avant d'appeler néanmoins la communauté internationale à ne pas renouveler l'erreur de 2002, lorsque l'ancienne Commission des droits de l'homme avait décidé d'accorder moins d'attention à la situation des droits de l'homme dans le pays. Il faut au contraire continuer de suivre cette situation, a affirmé M. Shaheed, rappelant que de nombreux défenseurs des droits de l'homme et journalistes étaient en détention en Iran. En outre, un projet de loi en cours donnerait la priorité à l'emploi aux hommes pères de familles, puis aux autres hommes, et ensuite seulement aux femmes, ce qui les exclurait encore davantage qu'aujourd'hui du marché du travail, a-t-il fait observer.
M. Shaheed a estimé qu'un accès du Rapporteur spécial au pays aiderait l'Iran – ses organisations non gouvernementales et ceux de ses responsables qui veulent vraiment réformer le pays. Il a remercié le Gouvernement iranien pour son engagement récent à son égard, ainsi que la communauté des organisations non gouvernementales iraniennes, dont il a salué le travail dans le secteur humanitaire ou social. Il a répété une nouvelle fois en conclusion qu'il fallait combler le fossé entre les lois et la réalité et a souhaité que le nouveau Parlement y contribue.
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*Délégations ayant participé au débat interactif sur sur les droits de l'homme en Iran: Union européenne, Canada, Ex-République yougoslave de Macédoine, République populaire démocratique de Corée, Norvège, Australie, Nouvelle Zélande, République arabe syrienne, Danemark, Fédération de Russie, Venezuela, Allemagne, Tadjikistan, Belgique, Japon, États-Unis, Espagne, Chine, Belarus, France, Cuba, Israël, Royaume-Uni, Iraq, Suisse, Association for Defending Victims of Terrorism, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Imam Ali's Popular Students Relief Society, Communauté internationale bahá'íe, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Charitable Institute for Protecting Social Victims, Allied Rainbow Communities International, Prevention Association of Social Harms, Organization for Defending Victims of Violence, Child Foundation.
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