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La Chine fixe un seuil pour la peine de mort dans les affaires de corruption

dépêche de presse du 18 avril 2016 - Agence mondiale d'information - AFP
Pays :
peine de mort / Chine
La peine de mort pourra être infligée par la justice chinoise dans des affaires de corruption portant sur au moins trois millions de yuans (410.000 euros), ont indiqué lundi les autorités judiciaires, impliquant que les cadres condamnés pourront être exécutés.

La vaste campagne anticorruption lancée par le président Xi Jinping, censée épurer les rangs du Parti communiste chinois (PCC), bat son plein depuis plus trois ans, mais aucun cas d'officiel exécuté pour le seul crime de corruption n'a été rapporté.

Or, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême --organe coordonnant l'action des procureurs-- ont estimé que des pots-de-vin ou des détournements de fonds portant sur trois millions de yuans ou davantage correspondaient à des «sommes extrêmement considérables», a rapporté l'agence officielle Chine nouvelle.

Les personnes reconnues coupables dans ce type d'affaires pourront être condamnées à la peine de mort en cas «de circonstances particulièrement aggravantes», si leurs actes «ont eu des répercussions sociales extrêmement préjudiciables, et infligé des pertes très importantes au détriment des intérêts de l'Etat et du peuple», a poursuivi le média officiel, citant le texte de cette «clarification juridique».

L'objectif est de sanctionner les faits de corruption «avec sévérité et selon la loi», a assuré Chine nouvelle. La peine capitale ne sera pas pour autant automatique et restera à l'appréciation des tribunaux, lesquels se trouvent sous le contrôle étroit du Parti.

Pei Xianding, juge de la Cour suprême cité dans une dépêche distincte de Chine nouvelle, a néanmoins assuré que l'appareil judiciaire appliquerait la peine de mort «de façon résolue».

Un seuil avait été précédemment fixé en 1997, prévoyant l'application de la peine de mort dans les cas de corruption portant sur des montants supérieurs à 100.000 yuans, mais il n'avais jamais été mis à jour et avait été finalement abandonné l'an dernier.

La campagne anticorruption lancée par Xi a fait tomber des dizaines de hauts responsables politiques et militaires, ainsi que des dirigeants d'entreprises étatiques, mais les peines les plus sévères ont été des peines de morts avec sursis, commuées en prison à vie, ou bien des peines d'emprisonnement à perpétuité.

L'ancien ministre des Chemins de fer, Liu Zhijun, avait été condamné en 2013 à la peine capitale avec sursis, commuée l'an dernier en prison à perpétuité, pour avoir accepté des pots-de-vin totalisant 60 millions de yuans.
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Données techniques

ID8847
Type de document (code)depeche
TitreLa Chine fixe un seuil pour la peine de mort dans les affaires de corruption
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication18 avril 2016
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur)
Condamnés
Mots-clefscrime économique (vol...) + jurisprudence + législation
ZonegéosChine