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Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (extrait)

charte du 7 décembre 2000 - Union européenne
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chapitre I - Dignité

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article 2 - Droit à la vie
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.

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chapitre II - Libertés

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article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
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2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un Etat où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

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[Signée et proclamée le 7 décembre 2000]
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