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L'avant-projet de constitution du Burkina Faso prévoit l'abolition de la peine de mort

ACTU du 14 novembre 2017
Pays :
peine de mort / Burkina Faso
La Commission constitutionnelle a remis au Président du Burkina Faso son rapport sur l'avant-projet de Constitution pour le passage à la Cinquième République.
L'avant-projet du texte fondamental abolit la peine capitale en précisant dans son article 5 que "Nul ne peut être condamné à la peine de mort".

Le Burkina Faso est considéré comme un pays abolitionniste en pratique puisqu'il n'y a plus d'exécutions capitales, néanmoins des condamnations à mort continuent à y être prononcées.
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Données techniques

ID9637
Type de document (code)actu
TitreL'avant-projet de constitution du Burkina Faso prévoit l'abolition de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication14 novembre 2017
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe parlement du Burkina Faso adopte un nouveau code pénal sans peine de mort
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + projet de loi + volonté d'abolition
ZonegéosBurkina Faso