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Le parlement de Malaisie adopte un projet de loi supprimant la peine de mort obligatoire pour trafic de drogue

ACTU du 30 novembre 2017
Pays :
peine de mort / Malaisie
Le parlement malaisien vote en faveur d'un amendement supprimant la peine capitale obligatoire pour trafic de drogue. Cet amendement au "Dangerous Drugs Act" permettra aux juges d'appliquer d'autres sanctions que la peine de mort pour les trafiquants de drogue.

La législation malaisienne continue de prévoir la peine de mort obligatoire pour d'autres crimes (meurtre, terrorisme).

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Données techniques

ID9651
Type de document (code)actu
TitreLe parlement de Malaisie adopte un projet de loi supprimant la peine de mort obligatoire pour trafic de drogue
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication30 novembre 2017
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsdiminution du champ d'application pdm + parlement + peine de mort obligatoire + projet de loi
ZonegéosMalaisie