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Résolution sur le renouvellement du mandat de la Présidente et des Membres du Groupe de travail sur la Peine de mort et les Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique

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résolution du 18 novembre 2015 - Commission africaine des droits de l'homme et des peuples
La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission africaine), réunie à l'occasion de sa 57ème Session ordinaire tenue du 4 au 18 novembre 2015 à Banjul, Gambie ;  

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme et des peuples en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) ;

Rappelant sa Résolution ACHPR/Res.42 (XXVI) 99, adoptée lors de sa 26ème Session ordinaire tenue à Kigali, Rwanda, exhortant les Etats parties à envisager un moratoire sur la peine de mort ; 

Rappelant également la décision de la Commission africaine lors de sa 37ème Session ordinaire de nommer deux Commissaires devant travailler avec la Rapporteure spéciale sur les Prisons et les Conditions de détention en Afrique à l'élaboration d'un document conceptuel sur la Question de la peine de mort en Afrique ;

Rappelant sa Résolution ACHPR/Res.79(XXXVIII) 05 sur la composition et le travail du Groupe de travail sur la peine de mort, adoptée lors de sa 38ème Session ordinaire d'élargir la composition du Groupe de travail pour inclure deux membres de la Commission et cinq Experts indépendants et d'élargir son mandat ; 

Considérant les tendances du droit international encourageant l'abolition de la peine de mort, en particulier, le 2ème Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Statut de la Cour pénale internationale, la Résolution 2005/59 de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies relative à la peine de mort, les pratiques adoptées par les Etats parties à la Charte des Nations Unies et les débats et initiatives menés par la société civile et d'autres acteurs sur la question de la peine de mort ;

Gardant à l'esprit la Résolution 62/149 de l'Assemblée Générale des Nations Unies, adoptée en 2007, appelant tous les Etats maintenant la peine de mort à observer notamment un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort ; 

Gardant à l'esprit la Résolution ACHPR/Res.113 (XXXXII) 07 sur le renouvellement du mandat et la nomination de la Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie en qualité de Présidente du Groupe de travail sur la peine de mort, adoptée lors de sa 42ème Session ordinaire tenue du 15 au 28 novembre 2007 à Brazzaville, République du Congo ; 

Rappelant sa Résolution ACHPR/Res.136(XXXXIIII) 08 appelant les Etats parties à observer le moratoire sur la peine de mort adopté lors de sa 44ème Session ordinaire tenue du 10 au 24 novembre 2008 à Abuja, République fédérale du Nigeria ; 

Rappelant également la Résolution ACHPR/Res.201 (L) 11 sur le renouvellement du mandat de la Présidente et la nomination des Membres du Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique, adoptée lors de sa 50ème Session ordinaire tenue du 22 octobre au 5 novembre 2011 à Banjul, Gambie ;

Rappelant en outre sa Résolution ACHPR/Res.227 (LII) 2012 sur l'élargissement du mandat du Groupe de travail aux questions relatives aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, adoptée lors de sa 52ème Session ordinaire tenue du 9 au 23 octobre 2012 à Yamoussoukro, Côte d'Ivoire ; 

Reconnaissant que dix-huit (18) Etats parties à la Charte africaine ont déjà aboli la peine de mort et que vingt-quatre (24) autres ont déclaré un moratoire sur son application ;

Réaffirmant l'engagement de la Commission africaine à promouvoir le droit à la vie et à encourager les Etats parties à abolir la peine de mort ;  

Considérant la nécessite de poursuivre le plaidoyer en faveur de l'abolition de la peine de mort en Afrique ;

Considérant en outre l'importance de poursuivre les efforts auprès des Etats Parties à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, pour l'adoption du projet de Protocole à la Charte africaine relatif à l'abolition de la peine de mort en Afrique ;

Prenant note avec satisfaction du travail accompli par le Groupe de travail sous la direction de la Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie au cours des huit dernières années;

Prenant note en outre que le mandat de la Présidente et des Membres du Comité est arrivé à son terme ; 

Reconnaissant aussi l'importance du travail du Groupe de travail sur la peine de mort et les Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et la nécessité d'assurer la continuité du Groupe de travail ; 

Décide de :
i.       Reconduire la nomination de la Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie en qualité de Présidente du Groupe de travail pour un mandat de deux ans, à compter du 18 novembre 2015 ;
ii.      Reconduire la nomination de la Commissaire Maya Sahli Fadel et du Commissaire Med Kaggwa en qualité de Membres du Groupe de travail pour la même période ;
iii.     Renouveler pour la même période le mandat des Experts suivants :

-    Mme Alice Mogwe ;
-    Professeur Philip Francis Iya ;
-    Professeur Carlson E. Anyangwe ;
-    M. Fares Bouzenia ;
-    M. Clément Capo-Chichi.
 
Adoptée lors de la 57ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples tenue à Banjul, Gambie, du 4 au 18 novembre 2015
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Données techniques

ID9667
Type de document (code)resolution
TitreRésolution sur le renouvellement du mandat de la Présidente et des Membres du Groupe de travail sur la Peine de mort et les Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique
Description(non défini)
Référence317
Date de publication18 novembre 2015
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsCommission africaine des droits de l'homme et des peuples (auteur)
Condamnés
Mots-clefscampagne contre la peine de mort + traité
ZonegéosAfrique