Plan du site

Le Kenya abolit la peine de mort obligatoire

dépêche de presse du 14 décembre 2017 - Agence de Presse Africaine - APA
Pays :
peine de mort / Kenya
APA-Nairobi (Kenya)

La Cour suprême du Kenya a aboli jeudi un code pénal recommandant la peine de mort obligatoire pour meurtre.

Le meurtre et le vol à main armée sont des infractions de la loi pénale kényane qui entraînent la peine de mort.

« Le caractère obligatoire de la peine de mort prévue dans l'article 204 du code pénal est déclaré inconstitutionnel », a déclaré la vice-présidente de la Cour suprême, Philemona Mwilu.

Cependant, a-t-elle indiqué, l'ordonnance ne perturbe pas la validité de la peine de mort telle qu'elle est prévue dans l'article 26 (3) de la constitution.

Le jugement a été rendu à Nairobi, suite à une requête de deux détenus qui sont dans le couloir de la mort depuis 14 ans.

Cela signifie que les juges ont désormais un pouvoir discrétionnaire et ne condamneront plus automatiquement à mort les personnes reconnues coupables de meurtre ou de vol à main armée- les deux seuls crimes passibles de peine de mort au Kenya.

« Cette décision historique est un pas important vers l'abolition complète de la forme la plus cruelle et inhumaine de la peine », a déclaré Oluwatosin Popoola, conseiller d'Amnesty International sur la peine de mort.

« Il est maintenant temps pour les autorités kényanes de prendre les mesures légales nécessaires pour abolir complètement la peine de mort et rejoindre les 105 pays qui l'ont complètement aboli », a ajouté Popoola.

Documents liés

Partager…

Données techniques

ID9674
Type de document (code)depeche
TitreLe Kenya abolit la peine de mort obligatoire
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication14 décembre 2017
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe peine de mort "obligatoire" déclarée inconstitutionnelle au Kenya
OrganisationsAgence de Presse Africaine - APA (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + diminution du champ d'application pdm + jurisprudence + peine de mort obligatoire
ZonegéosKenya